Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’EVRY
8ème Chambre
AFFAIRE N° RG 24/05243 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKRH
NAC : 72I
CCC délivrées le :
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
ENTRE :
ENTRE :
Syndicat des copropriétaires [Adresse 4], situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SAS SOCIETE D’ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION (SERGIC), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant,
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [Y] [G], né le 23 Août 1959 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Barbara RODACH, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE plaidant,
Madame [J] [C] épouse [G], née le 05 Décembre 1958 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Barbara RODACH, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE plaidant,
DEFENDEURS
PARTIE INTERVENANTE
Nous, Anne-Simone CHRISTAU, Juge, assistée de Sarah TREBOSC, Greffier Greffier ;
Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de la présente procédure au motif que la dette a été entierement soldée ;
Aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;
Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SAS SOCIETE D’ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION et le déclarons parfait ;
Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance ;
Disons être dessaisi ;
Disons que les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le syndicat des copropriétaires [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SAS SOCIETE D’ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION et le déclarons parfait ;
EVRY, le 17 Octobre 2024
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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