Texte intégral
Rôle 2026 007801
Jugement du 15 septembre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Nicolas LAINÉ
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 15 septembre 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [A] [E], président
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 8 septembre 2026, Monsieur [A] [E], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société [Localité 1] et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société [Localité 1], SAS immatriculée au RCS de [Localité 2], exerce, depuis le 25 juillet 2025, une activité d'intermédiaire en vente de véhicules automobiles légers, ainsi que toutes activités annexes et connexes de l'automobile. Son fonds de commerce est situé [Adresse 2]. Elle n'emploie pas de salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice n'est pas connu.
Son passif échu et exigible s'élève à 7.732,04 € pour un actif estimé à 12.877,55 €. La société [Localité 1] n'a pas réglé ses fournisseurs pour la somme de 7.732,04 €. Elle possède également deux prêts bancaires à hauteur de 8.845,82 € et 52.981,41 €.
Il résulte des pièces versées et des débats en chambre du conseil que le niveau actuel de l'activité de la société [Localité 1] et les encours commerciaux prévisibles, ne permettront pas de générer les recettes nécessaires au règlement du passif ni à la couverture des charges courantes à venir. La société évolue par ailleurs dans un contexte automobile particulièrement difficile, marqué par un ralentissement des transactions et des délais de vente plus long. L'arrivée de la basse saison devrait accentuer cette diminution d'activité. La trésorerie disponible est désormais insuffisante pour assurer la continuité de l'exploitation au cours des prochains mois.
L'état de cessation des paiements est donc avéré et il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, au cas d'espèce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible.
La société [Localité 1] sollicite une courte poursuite d'activité en liquidation, il convient de faire droit à cette demande.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1er et R. 641-10 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : FAST [Localité 3] ADVISORY (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Fixe au 1er septembre 2026 la date de la cessation des paiements.
Autorise la poursuite d'activité pour une durée devant expirer au plus tard le 25 septembre 2026.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [Z] [P].
Nomme en qualité de liquidateur : Me [T] [C] [Adresse 3]
Dit que Me [T] [C] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne Me [G] [J], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 4]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [A] [E], président.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société [Localité 1] et Me [T] [C] à l'audience du tribunal du 9 mars 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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