Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2026
(n° 2026/ , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14600 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4JC
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 juillet 2025 -Juge de la mise en état de Cour d'Appel de Paris - Pole 4 chambre 8 - RG n°25/09667
DEMANDEUR AU DEFERE
Mme [F] [G] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Denis Gael WOMASSOM TCHUANGOU, avocat au barreau de PARIS, toque C2319
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 913-8 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame FAIVRE, présidente de chambre, et Monsieur Senel , conseiller, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame FAIVRE, présidente de chambre
Monsieur SENEL, conseiller
Madame BUSSIERE, conseillère
Greffier, lors des débats : Madame MARCEL
ARRÊT :
- par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame FAIVRE, présidente de chambre et par Madame MARCEL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
*****
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [F] [G] divorcée [Z] (Mme [G]) est propriétaire d'une maison située à [Localité 3] (Royaume-Uni).
Un incendie est survenu dans sa propriété le 18 mars 2021, alors que celle-ci avait été laissée en location à un hôte via la plateforme « Airbnb ».
PROCÉDURE
Suivant acte de commissaire de justice du 30 décembre 2022, Mme [G] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la SARL AIRBNB FRANCE (AIRBNB), recherchant la responsabilité contractuelle de cette dernière et sa condamnation à l'indemniser au titre de l'incendie.
Par ordonnance du 11 juin 2024, le juge de la mise en état a :
Déclaré irrecevables pour défaut de droit d'agir l'ensemble des prétentions formées par Mme [F] [G] à l'encontre de la SARL Airbnb France .
Débouté la SARL Airbnb France de sa demande indemnitaire pour procédure abusive';
Condamné Mme [F] [G] à payer une amende civile de 3.000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ;
Condamné Mme [F] [G] à payer à la SARL Airbnb France la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné Mme [F] [G] aux dépens, lesquels pourront être recouvrés par l'AARPI Signature Litigation, avocats, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
Rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties ;
Dit que la présente ordonnance met fin à l'instance ;
Rappelé que la présente ordonnance est, de droit, exécutoire par provision.
Plusieurs instances successives ont été initiées par Mme [G] épouse [Z] devant la cour d'appel de Paris à la suite de cette ordonnance de mise en état.
RG 24/11557
A la suite de la déclaration d'appel formée par Mme [G] épouse [Z] le 24 juin 2024, le conseiller de la mise en état de la chambre 4/10 constate le désistement d'appel, par ordonnance du 23 octobre 2024, rejetant le 12 mars 2025, la requête en rectification d'erreur matérielle de cette ordonnance ( RG 24/18920).
Des conclusions en révision de cette ordonnance ont été notifiées le 12 mai 2025 ( RG 24/18920).
RG 25/9667
Le 28 mai 2025, Mme [G] épouse [Z] a formé une nouvelle déclaration d'appel contre l' ordonnance du juge de la mise en état du 11 juin 2024, enregistrée par la chambre 4/8 le 6 juin 2025.
Le 18 juin 2025, un avis d'irrecevabilité de l'appel est notifiée par le conseiller de la mise en état à l'appelante pour défaut de désignation de l'intimé et absence d'objet de l'appel.
Le 8 juillet 2025, le conseiller de la mise en état de la chambre 4/8 constate l'irrecevabilité de l'appel formé le 28 mai 2025.
RG 25/13257
Entretemps, le 24 juin 2025, la chambre 4/10 a été saisie d'une déclaration d'appel rectificative de la déclaration d'appel du 28 mai 2025.
RG 24/14600
Le 28 juillet 2025, Mme [G] épouse [Z] a notifié une requête en déféré contre l' ordonnance du 8 juillet 2025.
Le 7 janvier 2026, Mme [G] épouse [Z] a notifié la constitution de son nouvel avocat.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 janvier 2026, Mme [G] demande à la cour de :
« D'infirmer l'ordonnance du 8 juillet 2025, rendue sur le fondement d'une erreur matérielle ou d'une irrégularité de procédure.
De prononcer la reprise de l'instance et de permettre à l'appel RG 25/11117 de se poursuivre normalement, dans le respect intégral des droits de l'appelante.
De constater que toutes les formalités légales ont été respectées par l'appelante, conformément aux dispositions du Code de procédure civile. »
Dans la procédure en déféré, AIRBNB a constitué avocat le 2 décembre 2025 mais n'a pas conclu.
Il convient de se reporter aux conclusions pour plus ample exposé des prétentions et moyens de Mme [G] épouse [Z] conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
A la suite de plusieurs renvois pour permettre à la défense de Mme [G] épouse [Z] de s'organiser, la cour a fait observer à l'audience du 31 mars 2026 que la requête en déféré avait été notifiée au-delà du délai imparti par l'article 916 du code de procédure civile et a renvoyée l'affaire au 12 mai 2026 afin que la demanderesse à la requête puisse formuler des observations sur l'irrecevabilité soulevée.
A l'audience, Mme [G] épouse [Z] représentée par son avocat, a soutenu ses conclusions écrites et a aussi rappelé que la déclaration d'appel avait été régularisée et qu'elle n'avait pas d'observation particulière à faire valoir sur la tardiveté du déféré et qu'elle s'en remettait à la sagesse de la cour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I Sur la procédure de déféré
Vu l'article 913-8 alinéa 2 du code de procédure civile aux termes duquel, «'les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance [']'» ou «'lorsqu'elles statuent sur la recevabilité de l'appel'».
En l'occurrence, la cour constate que Mme [G] épouse [Z] a notifié sa requête en déféré contre l'ordonnance du 8 juillet 2025 constatant l'irrecevabilité de la déclaration d'appel, le 28 juillet 2025, soit plus de quinze jours après le 8 juillet 2025.
La déclaration d'appel rectificative formée le 24 juin 2025, dont il est observé qu'elle n'a pas été formée devant la chambre 4/8, est sans effet sur le caractère tardif de la requête en déféré.
Pour l'ensemble de ces motifs, il y a lieu de constater que la requête en déféré est irrecevable.
II Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Compte tenu de l'issue du litige, les dépens de l'instance en déféré resteront à la charge de Mme [G] épouse [Z].
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, en dernier ressort, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,
Dit irrecevable la requête en déféré formée par Mme [G] épouse [Z] le 28 juillet 2025 à l'égard de l' ordonnance du conseiller de la mise en état du 8 juillet 2025';
Laisse les dépens de l'instance en déféré à la charge de Mme [G] épouse [Z].
La greffiere La présidente de chambre
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