Cour de cassation, 05 juillet 2023. 22-14.756

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10478 F Pourvoi n° U 22-14.756 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUILLET 2023 La société Large Network Administration (LNA), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° U 22-14.756 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [Adresse 3], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [W] [C], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société [Adresse 3], 3°/ à M. [S] [U] [Y], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Large Network Administration (LNA), de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat des sociétés [Adresse 3] et FHB, ès qualités, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Large Network Administration (LNA) aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Large Network Administration (LNA) et la condamne à payer aux sociétés [Adresse 3] et FHB, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société [Adresse 3], la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.