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Tribunal Administratif de Caen, 09 décembre 2024. 2202003

Juridiction :

Tribunal Administratif de Caen

Numéro de pourvoi :

2202003

Date de décision :

9 décembre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le président du conseil régional de la Région Normandie a rejeté sa demande de prise en charge des frais de transports de son enfant et de son époux dans le cadre d'un congé bonifié au titre de l'année 2022. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, la région Normandie conclut au rejet de la requête. Par une lettre, enregistrée le 20 novembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par une lettre enregistrée le 20 novembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la région Normandie. Fait à Caen, le 9 décembre 2024. Le président de la 1ère chambre, Signé F. CHEYLAN La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, D. Dubost

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