Cour de cassation, 19 novembre 2002. 01-05.122

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé le 11 septembre 2001 un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Nîmes du 12 juillet 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confié les mineurs Ludivine et Billy Y... à leur père, M. Joël Y..., et fixé un droit de visite et d'hébergement à la mère avec interdiction de tout contact entre M. Z... et les enfants ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets du fait que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard des mineurs par décision du 6 février 2002 et totalement en faveur de Mme X... ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.