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Tribunal Administratif de VERSAILLES, 05 janvier 2023. 2111324

Juridiction :

Tribunal Administratif de VERSAILLES

Numéro de pourvoi :

2111324

Date de décision :

5 janvier 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée sous le numéro 2111324, Mme B A demande au tribunal : 1°) de constater que le préfet de l'Essonne n'a pas exécuté le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 2003421 du 25 mai 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " conjoint de retraité " en application du jugement du tribunal administratif de Versailles n° 2003421 du 25 mai 2021, sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête de Mme A enregistrée sous le n°2111324 est un doublon de la requête enregistrée sous le n°2206779. Par suite, il convient de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A enregistrée sous le n°2111324 est radiée des registres du greffe du tribunal. Fait à Versailles, le 5 janvier 2023 Le président de la 5ème chambre, Ph. Delage N° 2106634

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