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Tribunal judiciaire, 21 novembre 2024. 19/00922

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

19/00922

Date de décision :

21 novembre 2024

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 3] N° RG 19/00922 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TVG3 assuré : [O] [L] Minute n° : ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 21 novembre 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Audience publique du 21 novembre 2024 partie demanderesse S.A. [5], demeurant [Localité 2] partie défenderesse [7], demeurant [Adresse 6] dispensée de comparution Composition du Tribunal Présidente : Madame Françoise NEYMARC Assistée lors des débats par :Madame Isabelle BELACCHI, greffiere MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Vu la déclaration de désistement de la S.A. [5] en date du 15 novembre 2024, PAR CES MOTIFS Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, Prend acte du désistement de la S.A. [5], Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A. [5], Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile). Ordonnance prononcée le 21/11/2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière Madame Isabelle BELACCHI Greffière Madame Françoise NEYMARC Présidente Notification le : Une copie certifiée conforme à : S.A. [5] [7] la SAS [4] [Localité 8], vestiaire : 1134 Une copie certifiée conforme au dossier

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