Cour d'appel, 30 novembre 2023. 23/01172

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Troisième Chambre civile et Commerciale Ordonnance N° 30 Novembre 2023 N° RG 23/01172 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GBDF ADV O R D O N N A N C E Nous, Annette DUBLED-VACHERON présidente chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel assistée de Cécile CHEBANCE, greffier placé E N T R E : M. [F] [I] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT E T : E.U.R.L. MIROITERIE DE LA [Localité 4] immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 323 958 611 La [Localité 4] [Localité 2] Représentant : Me Nicolas SABATINI de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON INTIMEE Après avoir entendu à l'audience d'incident de mise en état du 26 octobre 2023 les représentants des parties, l'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance être rendue à l'audience de ce jour. Faits et procédure : Selon déclaration d'appel du 18 juillet 2023, intimant l'EURL Miroiterie de la [Localité 4], M. [F] [I] a formé un recours à l'encontre du jugement rendu le 21 février 2023 par le tribunal de commerce de Cusset. Le 29 août 2023, Me [Z] s'est constitué dans les intérêts de l'intimé. Le 4 septembre 2023, l'EURL Miroiterie de la [Localité 4] a saisi le conseiller chargé de la mise en état afin de voir déclarer l'appel irrecevable et de voir condamner M. [I] à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Suivant conclusions notifiées le 12 octobre 2023, M. [I] déclare se désister de son appel. Par message RPVA du 13 octobre 2023, la Miroiterie de la [Localité 4] indique qu'elle ne s'oppose pas au désistement mais maintient sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire a été appelée à l'audience de mise en état du 26 octobre 2023 et mise en délibéré au 30 novembre 2023. Motivation : Le magistrat de la mise en état est exclusivement compétent pour constater l'extinction de l'instance produite par un désistement d'appel, et ce en application notamment des dispositions combinées des articles 907, 787 et 771 du code de procédure civile. Selon les dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves, ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande 'incidente'. En l'espèce, M. [I] ayant expressément déclaré se désister de son appel à l'égard de la société Miroiterie de la [Localité 4] et celle-ci acceptant ce désistement, il convient de constater que le désistement d'appel est parfait ; qu'il emporte extinction de l'instance et dessaisit la cour. Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.'. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Miroiterie de la [Localité 4] ses frais de défense alors que le désistement intervient après que cette dernière a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en soulignant l'expiration du délai d'appel. M. [I] sera condamné à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [I] sera condamné aux dépens. Par ces motifs : Nous, Annette Dubled-Vacheron, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Cécile Chebance, greffier placé, statuant contradictoirement par mise à disposition au greffe; Constatons que M. [F] [I] se désiste de son appel à l'encontre du jugement rendu le 21 février 2023 par le tribunal de commerce de Cusset ; Disons que ce désistement est parfait : qu'il met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ; Disons que l'affaire enregistrée sous le N° RG 23/1172 sera radiée du rôle; Condamnons M.[F] [I] à verser à la société Miroiterie de la [Localité 4] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons M.[F] [I] aux dépens. La greffière Le magistrat chargé de la mise en état