Berlioz.ai

Tribunal Administratif d'Orléans, 29 août 2022. 2201381

Juridiction :

Tribunal Administratif d'Orléans

Numéro de pourvoi :

2201381

Date de décision :

29 août 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, Mme A de Araujo -alias Corinne- D C épouse B, représentée par Me Mery, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes " Entre Beauce et Perche " à lui verser une somme totale de 5 944,90 euros au titre des préjudices subis du fait de sa chute sur le parking de la piscine de Courville sur Eure ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes " Entre Beauce et Perche " une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2022, Mme D C épouse B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le mémoire en désistement a été communiqué à la communauté de communes " Entre Beauce et Perche " qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par courrier enregistré le 20 mai 2022, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D C épouse B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A de Araujo -alias Corinne- D C épouse B et à la communauté de communes " Entre Beauce et Perche ". Fait à Orléans, le 29 août 2022. La présidente de la 2ème chambre, Anne-Laure DELAMARRE La République mande et ordonne à la préfète d'Eure et Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2201381

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique