Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 décembre 2024. 2402160

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, M. A B, représenté par Me Berry, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour en date du 3 mars 2022 ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enregistrer sa demande de titre de séjour sous peine d'astreinte fixée à 100 euros par jour de retard à compter du délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et de délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2024, le préfet du Bas-Rhin conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire, à son rejet. Par un courrier en date du 9 octobre 2024, adressé à son conseil au moyen de l'application Télérecours, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu'à défaut de réception d'une confirmation, il serait réputé s'en être désistée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 3. En dépit de la demande qui a été adressée à son conseil par le biais de l'application Télérecours le 9 octobre 2024, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Berry et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Fait à Strasbourg, le 31 décembre 2024. Le président de la 1ère chambre, T. GROS La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,