Cour de cassation, 05 décembre 2017. 17-83.419

N° Z 17-83.419 F-N N° 3386 ND 5 DÉCEMBRE 2017 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Sur le pourvoi formé par : - M. Raoul Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction au stationnement, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le [...]             ; que dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'intérêts civils en cause ; Que dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.