Cour de cassation, 24 mars 1993. 92-04.039
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
92-04.039
Date de décision :
24 mars 1993
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu qu'après avoir ouvert la procédure de redressement judiciaire civil des époux X..., le juge d'instance les a, par le jugement attaqué, déclarés déchus du bénéfice des dispositions de la loi du 31 décembre 1989, par application de l'article 16 de ladite loi ;
Attendu qu'aucune disposition de cette loi ne prévoit que les décisions du juge d'instance, statuant sur le fondement de ce texte, ne sont pas susceptibles d'appel ;
Qu'il s'en suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
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