Tribunal judiciaire, 03 juillet 2025. 25/01079

N° RC 25/01079 Minute n° 25/479 _____________ Soins psychiatriques relatifs à madame [W] [C] épouse [H] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 03 juillet 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Melaine GALLAND Débats à l’audience du 03 juillet 2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES : Comparant en la personne de madame [A] DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins : Madame [W] [C], épouse [H] Comparante, assistée par maître Marilyne PERON-ADAM, avocate au barreau de NANTES, commis d’office, Avec l’assistance téléphonique partielle de monsieur [T] [O], interpète en langue Soussou Sous curatelle renforcée confiée à madame [X] [H] Non comparante, régulièrement convoquée Actuellement hospitalisée au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES Tiers demandeur à la mesure initiale de soins : Madame [X] [H], sa fille Non comparante, convoquée Ministère Public : Non comparant, avisé. Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Melaine GALLAND, greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de monsieur le directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES en date du 30 juin 2025, reçu au greffe le 30 juin 2025, concernant madame [W] [C], épouse [H], et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement, Vu les convocations régulières à l’audience du 03 juillet 2025 de madame [W] [C], épouse [H], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES, de madame [X] [H] et l’avis d’audience donné au procureur de la République. EXPOSÉ DE LA SITUATION Madame [C] a fait l'objet d'une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur demande d'un tiers (en l'espèce sa fille) au visa de l'urgence, sur production d'un certificat médical du 25 juin 2025 signé par le docteur [K], selon lequel cette personne présentait des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qui généraient un risque grave d’atteinte à son intégrité ; il était fait état des éléments suivants : - signes de catatonie, attitudes bizarres, mutique, - imprévisibilité, angoisses majeures. La décision d'admission du 25 juin 2025 prise par le directeur d'établissement était notifiée le jour même, mais il était écrit que l'état de santé de la patiente ne lui permettait pas d'en prendre connaissance. La période d'observation donnait lieu à l'établissement de deux certificats médicaux : - le premier, signé le 26 juin 2025 par le docteur [P], parlait de sidération réactionnelle à un événement grave chez une patiente psychotique (pronostic vital de sa fille engagé) ; - le second, signé le 27 juin 2025 par le docteur [G], évoquait des troubles du cours et du contenu de la pensée et une adhésion aux idées délirantes. L'hospitalisation était maintenue par décision du directeur d'établissement du 27 juin 2025, notifiée le jour même ; la patiente refusait de la signer. Lors de l'audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, l'établissement tendait au maintien de la mesure d'hospitalisation. Avec l’assistance téléphonique de l’interprète, madame [C] disait ne pas aller bien et vouloir rentrer chez elle pour retrouver ses enfants ; la communication était par la suite coupée et ne pouvait être rétablie. Le conseil de madame [C] estimait que le certificat des 72 heures précédant le maintien de la mesure ne caractérisait pas la nécessité de soins et relayait sur le fond la parole de sa cliente dans le sens de la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète ; elle voulait rentrer chez elle et sa fille de 21 ans pouvait la prendre en charge. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle qui doit être limitée à sa protection et à celle des tiers auxquels elle pourrait préjudice ; Attendu que la loi n'autorise le directeur d'un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles psychiques qu'elle présente rendent ledit consentement impossible et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (hospitalisation partielle ou programme de soins, ambulatoires ou à domicile) ; Attendu que le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et s'assure que les restrictions à la liberté individuelle de la personne sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement ; qu'il ne peut se substituer à l'autorité médicale pour ce qui concerne l'évaluation du consentement, le diagnostic et les soins ; Attendu qu'en l'espèce les éléments médicaux, les décisions et leur notification permettent de retenir la régularité de la procédure ; qu’en ce qui concerne le certificat médical du 27 juin 2025, les éléments qu’il rapporte justifiaient le maintien des soins contraints ; Attendu ensuite qu'il résulte du dossier que madame [C] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait de ce fait un risque grave d’atteinte à son intégrité ; que le dernier avis médical signé le 30 juin 2025 par le docteur [D] préconise le maintien de l'hospitalisation complète et décrit une amélioration progressive et une volonté de retour à domicile ; que cependant il faudrait poursuivre l’anxiolyse et stabiliser son état ; Attendu que le juge n’a pas compténce pour critiquer ce positionnement ; Attendu que l'ensemble des informations figurant dans ce dossier établit que la persistance des symptômes de la pathologie dont souffre madame [C] rend pour l'instant impossible son consentement sur la durée et impose dès lors la poursuite de soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme de l'hospitalisation complète ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort, Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de madame [W] [C], épouse [H], au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 3], Rappelons que l'appel de cette décision est possible dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 2], Rappelons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire, Laissons les dépens à la charge du Trésor public. La greffière Le juge Melaine GALLAND François PERNOT Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 03 Juillet 2025 à : - Mme [W] [C] épouse [H] - [X] [H] - Me Marilyne PERON-ADAM - M. le Procureur de la République - Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES Avis de la présente ordonnance a été donné à : - Madame [X] [H] La Greffière,