Tribunal judiciaire, 26 novembre 2024. 24/02130

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - RG 24/2130 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2024 STATUANT SUR UNE MESURE DE CONTENTION REQUERANT M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM [3] - SITE [Localité 1] [Adresse 4] PATIENT HOSPITALISE M. [P] [B] née [N] EPSM [3] - SITE [Localité 1] [Adresse 4] MESURE DE PROTECTION Mme [Z] [O] Curatrice - Association des curateurs de Lille AUTRE PARTIE MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE COMPOSITION MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI, Vice-présidente, GREFFIER : Louise DIANA Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique, Vu l’ordonnance en date du 22 novembre 2024 autorisant le maintien de la mesure de contention ; Vu la requête du Directeur de l’EPSM de [3] enregistrée au greffe le 25 novembre 2024 à 10h55, saisissant le magistrat délégué afin qu’il soit statué sur la poursuite de la mesure de contention, Vu l’absence de demande d’audition du patient, Vu l’avis écrit de Madame la procureure de la République, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE [P] [B] née [N] fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète sans son consentement depuis le 20 novembre 2024 et d’une mesure d’isolement depuis le 20 novembre 2024 à 11H30. La poursuite de cette mesure a été autorisé par décision du juge en date du 22 novembre 2024 rendue à 17h11. Par requête datée du 25 novembre 2024, le directeur de l’établissement public de santé mentale de [3] a sollicité le maintien de la mesure de contention dont [P] [B] née [N] fait l’objet. [P] [B] née [N] n’a pas demandé son audition. [P] [B] née [N] n’a pas demandé l’assistance d’un avocat. Par mention écrite le ministère public a fait connaître son avis tendant à l’absence d’opposition au maintien de la mesure de contention. MOTIFS DE LA DÉCISION L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical. En l’espèce, il ressort des décisions médicales dûment communiquées que [P] [B] née [N] présente toujours une tension interne persistante avec un état d’agitation et risque majeur de passage à l’acte hétéroagressif, véhémence et imprévisibilité. Des mesures alternatives ont été tentées, en vain. Il existe donc un risque de dommage imminent pour [P] [B] née [N] ou autrui et sa contention apparaît être une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à ce risque. Le maintien de cette mesure sera en conséquence autorisé. PAR CES MOTIFS, Le magistrat du siège statuant en matière civile, contradictoirement, sur requête selon la procédure écrite, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification, AUTORISE le maintien de la mesure de contention dont fait l’objet [P] [B] née [N] Le 26 novembre 2024 à heures La vice-présidente Amaria Tlemsani La présente ordonnance a été notifiée directeur d’établissement de santé par courriel le 26/11/24 à ........ heures........, La présente ordonnance a été transmise au directeur de l’établissement de santé pour notification de l’ordonnance au patient par remise d’une copie et des voies de recours par courriel le 26/11/24 à ........ heures........, La présente ordonnance a été notifiée au tuteur/curateur du patient par courriel le 26/11/24 à ........ heures........, La présente ordonnance a été notifiée à Madame la procureure de la République par courriel le 26/11/24 à ........ heures........, Le greffier, ---------------------------------------------------------------- RÉCÉPISSÉ Mme. [P] [B] née [N] reconnait avoir reçu notification de l’ordonnance en date du 26/11/24 la concernant, et des voies de recours le (date) : à (heure) : signature de l’intéressé(e) récépissé à retourner signer par l’intéressé(e) au greffe du juge des libertés et de la détention de Lille par courriel : [Courriel 2]