COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 04 décembre 2024. 24LY03352
Juridiction :
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Numéro de pourvoi :
24LY03352
Date de décision :
4 décembre 2024
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Vu la requête déposée le 2 décembre 2024 au moyen de l'application Télérecours citoyen, enregistrée par le greffe de la cour sous le numéro susvisé, dirigée contre l'arrêté du 27 novembre 2024 de la préfète de l'Ain portant interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative, et notamment le 1er alinéa de l'article R. 351-3 ;
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. A B.
Fait à Lyon, le 4 décembre 2024.
Le président,
Gilles Hermitte
Pour expédition conforme,
Le greffier,
4
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