Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA JOLIE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Courriel 4]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00194 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEXJ
Minute:
la Société CDC HABITAT SOCIAL, SA D'HLM
C/
[P] [X]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N786462024006021 du 03/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Versailles)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 2024
DÉSISTEMENT
L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
et le VINGT-SEPT,
Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 27 Septembre 2024 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
LA SOCIETE CDC HABITAT SOCIAL, société anonyme d’HLM, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux,
inscrite au RCS de PARIS sous le n° B 552 046 484 dont le siège social est [Adresse 3],
représentée par Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat au barreau de VERSAILLE, substitué par Me CHARBONNIER.
ET :
DÉFENDEUR :
Mme [P] [X]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
représentée par Me Laurence GAREL FAGET, avocat au barreau de VERSAILLES
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, délégué au tribunal de proximité de Mantes la Jolie / Magistrat chargé du contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,
assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;
Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 24 Mai 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le demandeur mail du 20 septembre 2024, a déclaré se désister de son instance ;
Le défendeur a accepté ce désistement par son absence à l'audience ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège,
Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l'effet du désistement de l'instance et de l'action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00194 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEXJ ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Nadia CHAKIRI Marie WILLIG
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