Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 24/00028

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX [Adresse 4] [Localité 5] JUGEMENT D'ADJUDICATION - SUR SAISIE IMMOBILIÈRE N° RG 24/00028 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4CU MINUTE : 2024/00173 A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de BORDEAUX, Tenue le 26 SEPTEMBRE 2024 à 15h00, par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, Assistée de Madame Isabelle BOUILLON, Greffier. PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT S.A. CREDIT LOGEMENT Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 302 493 275, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 12] [Localité 16] représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉBITEURS SAISIS Madame [P] [T] [W] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 17] (GUINEE EQUATORIALE) [Adresse 13] [Localité 15] Monsieur [F] [H] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 18] (CAMEROUN) [Adresse 13] [Localité 15] CRÉANCIER INSCRIT Société LE PIANO domiciliée chez Maître [X] [U], notaire, [Adresse 14] [Localité 7] ADJUDICATAIRE la SCI BELATOUR Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 931 872 972, représentée par son gérant, Monsieur [J] [M], et dont le siège social est[Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Maître OLHAGARAY de la SELARL DUCOS-ADER/OLHAGARAY ayant révoqué Maître Eric MARTIN, avocat au barreau de BORDEAUX Vu le jugement d’orientation en date du 30 mai 2024 ; A été fixée à cette audience, la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur de l'immeuble ci-après désigné : Un APPARTEMENT sis à [Localité 6], [Adresse 8], cadastré : - Section AB numéro [Cadastre 9] - Section AB numéro [Cadastre 10] - Section AB numéro [Cadastre 11] volume 2, et notamment le lot 48 (QUARANTE-HUIT) et les 1.988/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales Toutes les formalités de rédaction et de dépôt au Greffe de ce tribunal du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître CUTURI-ORTEGA, avocat du créancier poursuivant, conclut qu'il plaise au Juge de l’exécution de lui décerner acte de ses diligences, et dire qu'il soit procédé ensuite à l'adjudication dont il s'agit ; SUR QUOI : Lecture préalable a été donnée de la désignation de l'immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente ; Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, il a été donné acte à Maître CUTURI-ORTEGA, avocat, de ses diligences, dires, observations et conclusions, et il a été ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente ; Le Juge de l’exécution a annoncé alors que les frais taxés pour parvenir à la vente s'élevaient à la somme de 5.558,18 €. Sur quoi l'immeuble à vendre entièrement décrit et désigné dans le cahier des conditions de ventes a été mis aux enchères et criées sur la mise à prix de 22.000 €, Sur cette criée, un premier signal visuel est activé, puis d'autres à la suite ; Maître [D] [B], avocat, a enchéri et a porté le prix à 46.000 €. Un dernier décompte visuel de 90 secondes, ponctué par une sonnerie a été déclenché sans qu’aucune nouvelle enchère ne soit portée. Maître [B] a déclaré avoir porté enchère pour le compte de la SCI BELATOUR, Le Juge de l'Exécution s’est assuré que l’avocat enchérisseur a satisfait à l’obligation de recueillir les garanties de paiement en application de l’article R 322-41 du Code des Procédures civiles d’exécution, Maître [D] [B] a remis les attestations de non condamnation à une peine portant interdiction d’enchérir conformément à l’article R322-41-1 du Code de procédure civile d’exécution. Maître [B] a demandé au Juge de l’Exécution de déclarer la SCI BELATOUR, adjudicataire, pour le prix de 46.000 €, LE JUGE DE L’EXECUTION : Constate que la dernière enchère portée par Maître [B] emporte adjudication au profit de la SCI BELATOUR au prix principal de : QUARANTE-SIX MILLE EUROS - 46.000 €, Taxe les frais de la vente à la somme de 5.558,18 €. Outre les charges de l'enchère aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente ; Rappelle à toutes fins de droit que sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés. Dit que les frais de poursuites seront payés par priorité en sus du prix de la vente. Le présent jugement a été signé par Madame PINAULT, Juge, et par Madame BOUILLON, Greffier. Le GREFFIER Le JUGE