Tribunal Administratif de Nantes, 30 octobre 2024. 2408647

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) MaxiAvenue saisit le tribunal d'un litige relatif au paiement d'une facture dont serait redevable la commune de Talmont-Saint-Hilaire (Vendée) pour la commande de deux véhicules de police municipale. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2024, la commune de Talmont-Saint-Hilaire conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2024, la commune de Talmont-Saint-Hilaire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par la SARL MaxiAvenue. Elle fait valoir qu'elle a procédé au règlement des factures impayées le 11 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " . 2. Par un mandat n°1893 émis le 11 juin 2024, soit postérieurement à l'introduction de la requête, la commune de Talmont-Saint-Hilaire a procédé au règlement de la facture litigieuse. Par suite, les conclusions présentées par la SARL MaxiAvenue tendant au paiement de cette somme sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SARL MaxiAvenue. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL MaxiAvenue et à la commune de Talmont-Saint-Hilaire. Fait à Nantes, le 30 octobre 2024. La présidente, S. RIMEU La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,