Tribunal judiciaire, 24 janvier 2025. 24/01012

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 8] CHAMBRE DE LA FAMILLE Délivrance copie certifiée conforme à requérant (LRAR), Me RICHARD (barreau Paris), Monsieur [U] [X] (LRAR), MP le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T N° RG 24/01012 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IY3J N° minute : PRONONCE LE 24 JANVIER 2025 SUR REQUETE DE: Monsieur [S] [C]-[A] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 8] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] Assisté de ME CLELIA RICHARD, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS REQUERANT Madame [O] [X] née le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 5] (COLOMBIE) [Adresse 4] [Localité 10] ADOPTÉE CONCERNE : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE Le Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Deuxième Chambre Civile, siégeant en Chambre du Conseil et composé de : Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président, juge rapporteur Assesseur : Mme Laure MAURER, Juge Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge assistées de Madame Aurélie KLEIN, Greffier En présence lors des débats de [F] [G] et [D] [V], auditeurs de justice En présence lors des débats de Monsieur [U] [X], père biologique de [O] [X]. Par requête déposée le 29 Avril 2024, [S] [C]-[A], domicilié à [Localité 10] (HAUT-RHIN), sollicite l’autorisation : - d’adopter en la forme de l’adoption plénière [O] [X], née le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 5] (COLOMBIE), issue de Monsieur [U] [X] avec lequel le requérant a conclu un pacte civile de solidarité le 18 juin 2020, enregistré par Maître [I] [Y] [L], notaire à [Localité 11] (Haut Rhin) - de dire que l’adoptée portera le nom de [C] [X] et le prénom de [O]. Le Ministère Public, par avis en date du 26 juin 2024, a indiqué ne pas s’opposer à la décision du tribunal. L’affaire a été évoquée à l’audience du 22 novembre 2024 à laquelle a comparu Monsieur [S] [C]-[A] assisté de Me Clélia RICHARD, avocat au barreau de PARIS, et en présence du père biologique de l’enfant [O] [X]. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant après débats en Chambre du Conseil, publiquement, contradictoirement et en premier ressort : PRONONCE l’adoption plénière de [O] [X] née le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 5] (COLOMBIE) par Monsieur [S] [C]-[A] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 8] de nationalité Française partenaire du parent de l’adopté, auquel il est lié par un pacte civil de solidarité conclu le 18 juin 2020; DIT que l’adoption laissera subsister la filiation d’origine de l’enfant à l’égard de Monsieur [U] [X], partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’adoptant ; DIT que l’adoptée s’appellera dorénavant [O] [C] [X], selon déclaration conjointe de Monsieur [S] [C]-[A] et de Monsieur [U] [X] en date du 17 avril 2024 ; ORDONNE, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, la transcription du présent jugement dans les quinze jours de la date à laquelle il sera passé en force de chose jugée, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 9], l’enfant étant né le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 5] (COLOMBIE) ; DIT que dans la rubrique de l’acte d’état civil portant mention des événements relatifs à la filiation sera mentionnée la transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière rendu le 24 Janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Mulhouse par lequel Monsieur [S] [C]-[A] a adopté l’enfant de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité; DIT que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance à l’adoptée; DIT en conséquence que l’état civil de l’enfant sera le suivant : “Le [Date naissance 3] 2023, est né à [Localité 5] (COLOMBIE),un enfant de sexe féminin prénommé [O] et nommé [C] [X], selon déclaration conjointe du 17 avril 2024, de [U] [X], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7] (FRANCE - 68), technicien méthodes et de [S] [C]-[A] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 8] (FRANCE - 68), responsable secteur traiteur, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, tous deux domiciliés [Adresse 4]” DIT que le présent jugement sera notifié au requérant Monsieur [S] [C]-[A] et à Monsieur [U] [X] es qualité de représentant légal de l’adoptée ; DIT que le présent jugement sera communiqué au Conseil du requérant ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la République ; DIT que la requête sera annexée au présent jugement et formera un tout avec lui ; MET les dépens à la charge de la partie requérante ; EN foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier le 24 Janvier 2025. LE GREFFIER LE PRESIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 8] CHAMBRE DE LA FAMILLE Mulhouse, le SOIT TRANSMIS A ME CLELIA RICHARD, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS RG N° N° RG 24/01012 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IY3J Concerne : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE Affaire : [C]-[A] Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025. LE GREFFIER La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature, accompagnée du jugement susvisé. Reçu copie et renonce à l’appel. MULHOUSE, le SIGNATURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 8] CHAMBRE DE LA FAMILLE Mulhouse, le SOIT TRANSMIS A Monsieur [S] [C]-[A] [Adresse 4] [Localité 10] RG N° N° RG 24/01012 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IY3J Concerne : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE Affaire : [C]-[A] Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025. LE GREFFIER La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature. Reçu copie et renonce à l’appel. MULHOUSE, le SIGNATURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 8] CHAMBRE DE LA FAMILLE Mulhouse, le SOIT TRANSMIS A Monsieur le Procureur de la République à MULHOUSE RG N° N° RG 24/01012 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IY3J Concerne : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE Affaire : [C]-[A] Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025. LE GREFFIER A RETOURNER AU GREFFE après signature. Reçu copie . MULHOUSE, le LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 8] CHAMBRE DE LA FAMILLE Mulhouse, le NOTIFICATION D’UNE DECISION GRACIEUSE RG N° N° RG 24/01012 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IY3J (référence à rappeler dans toute demande) Madame, Monsieur, Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe. Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC). La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé : “l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”. A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie. Veuilez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 8] CHAMBRE DE LA FAMILLE Mulhouse, le SOIT TRANSMIS A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LEDIT TRIBUNAL RG N° N° RG 24/01012 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IY3J Concerne : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE Affaire : [C]-[A] Avec une expédition du jugement du 24 Janvier 2025 à titre de notification et en ayant l’honneur de le prier de bien vouloir transmettre l’expédition ci-contre au service central de l’état civil de [Localité 9], aux fins de transcription du dispositif. Me faire connaître la date de la transcription requise. M’accuser réception sur la présente note de transmission. LE GREFFIER Reçu expédition, le Transcription requise, le Le Procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 8] CHAMBRE DE LA FAMILLE Mulhouse, le SOIT TRANSMIS A Monsieur [U] [X] [Adresse 4] RG N° N° RG 24/01012 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IY3J Concerne : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE Affaire : [C]-[A] Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025. LE GREFFIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 8] CHAMBRE DE LA FAMILLE Mulhouse, le NOTIFICATION D’UNE DECISION GRACIEUSE RG N° N° RG 24/01012 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IY3J (référence à rappeler dans toute demande) Madame, Monsieur, Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe. Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC). La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé : “l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”. A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie. Veuilez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.