Cour de cassation, 11 juin 2002. 99-20.979

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bredifrais, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 août 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), au profit de la société Transports frigorifiques européens (TFE), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP A. Bouzidi, avocat de la société Bredifrais, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Transports frigorifiques européens, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi se heurte à l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Orléans, 31 août 1999) quant aux faits dont elle a pu déduire que la société TFE n'avait pas commis de faute à l'égard de la société Bredifrais ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bredifrais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bredifrais à payer à la société Transports frigorifiques européens la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.