Tribunal judiciaire, 25 octobre 2024. 24/00369

N° RG 24/00369 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUBC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] 11ème civ. S1 N° RG 24/00369 N° Portalis DB2E-W-B7I-MUBC Minute n°24/ Copie exec. à : - Me Florence APPRILL-THOMPSON - défendeurs Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2024 PARTIE REQUÉRANTE : S.A.E.M.L. HABITATION MODERNE Immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 56 B 141 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Florence APPRILL-THOMPSON, substituée par Me Marjorie BEREZA, avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 28 PARTIES REQUISES : Madame [B] [E] demeurant [Adresse 1] non comparante, non représentée Monsieur [X] [E] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sophie ROSSIGNOL, Juge des Contentieux de la Protection placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Colmar Maryline KIRCH, Greffier En présence de [I] [L], auditeur de justice DÉBATS : A l'audience publique du 10 Septembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Sophie ROSSIGNOL, Juge des Contentieux de la Protection placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Colmar, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 25 Octobre 2024. ORDONNANCE : Réputée contradictoire en premier ressort, Rendue par mise à disposition au greffe, Signée par Sophie ROSSIGNOL, Juge des Contentieux de la Protection placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Colmar et par Maryline KIRCH, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous-seing privé du 21 juillet 2020, SA HABITATION MODERNE a donné en location à Monsieur et Madame [E] un logement situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel de 578,29 euros. Suite a des impayés locatifs, la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 6 octobre 2023. Par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2023, remis a personne, SA HABITATION MODERNE a notifié à Monsieur et Madame [E] un commandement de payer la somme de 3 325,13 euros au titre des loyers impayés. C’est dans ces conditions que SA HABITATION MODERNE a assigné la partie défenderesse, par acte de commissaire de justice du 9 février 2024, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins, notamment, de constater la résiliation du bail, d’expulser les locataires et de les condamner au paiement de la somme de 3 274,05 euros, outre une indemnité d’occupation. Le Préfet du Bas-Rhin a régulièrement été avisé de l’assignation le 9 février 2024. À l’audience du 10 septembre 2024, SA HABITATION MODERNE, représenté par son conseil, a indiqué que la dette est soldée, produisant en ce sens un décompte actualisé des loyers de sorte que seules les demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens sont maintenues. Les défendeurs, cités à étude, n’ont pas comparu à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré au 25 octobre 2024. MOTIFS Les demandes principales n’étant plus soutenues, il y a lieu d’en donner acte à la demanderesse. L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Monsieur et Madame [E] ne démontrant pas avoir soldé leur dette préalablement à la présente procédure en supporteront la charge des frais et dépens de sorte qu'ils doivent être condamnés aux entiers dépens, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution. Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de sorte que SA HABITATION MODERNE sera débouté de sa demande. PAR CES MOTIFS : La Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort : CONSTATE que SA HABITATION MODERNE ne soutient plus ses demandes principales ; CONDAMNE Monsieur et Madame [E] aux entiers dépens ; DÉBOUTE SA HABITATION MODERNE de sa demande en paiement des frais irrépétibles ; RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en toutes ses dispositions. Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame ROSSIGNOL, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Colmar Maryline KIRCH Sophie ROSSIGNOL