Cour de cassation, 27 septembre 2016. 15-16.552

COMM. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2016 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 778 F-D Pourvoi n° B 15-16.552 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Les Souscripteurs du Lloyd's, pris en la personne de leur mandataire général pour les opérations en France, la société Lloyd's France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 19 janvier 2015 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Melun, dans le litige les opposant : 1°/ à la société Angel-Hazane, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Agence Thierrypontaine, dont le siège est [...] , et l'établissement secondaire [...] , 2°/ à M. M... H..., 3°/ à Mme H..., domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de Me Carbonnier, avocat des Souscripteurs du Lloyd's, de Me Le Prado, avocat de la SCP [...], ès qualités, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2016, Me Carbonnier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des Souscripteurs du Lloyd's contre une décision rendue par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Melun le 19 janvier 2015, au profit de la SCP [...], ès qualités, et de M. et Mme H..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 février 2016 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Les Souscripteurs du Lloyd's de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille seize.