Tribunal Administratif de MELUN, 04 décembre 2024. 2211967

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Lesueur, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le maire de Collégien a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 23 juillet 2021 et des arrêts de travail consécutifs, décidé que ces derniers seraient pris en charge au titre de la maladie ordinaire et du congé de longue maladie, et retiré l'arrêté du 22 novembre 2021 la plaçant provisoirement en congé pour invalidité temporaire imputable au service ; 2°) d'enjoindre à la commune de Collégien de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 23 juillet 2021, du syndrome anxiodépressif réactionnel et des arrêts de travail en résultant, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, à tout le moins de réexaminer sa demande dans le même délai, en saisissant effectivement le comité médical en formation plénière pour que celui-ci émette un avis, le cas échéant après une nouvelle expertise, et en toute hypothèse, de la placer rétroactivement et pour l'avenir, et à titre provisoire, en congé pour invalidité temporaire imputable au service jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur sa situation ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Collégien le versement de la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2023, présenté par Me Riccardi, la commune de Collégien, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 1 000 euros soit mis à la charge de Mme A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Lesueur, se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Lesueur, se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Collégien présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : Les conclusions de la commune de Collégien présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Collégien. Fait à Melun, le 4 décembre 2024. La présidente de la 5ème chambre, I. BILLANDON La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,