Tribunal judiciaire, 11 juillet 2024. 23/01827

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE --------------------- MINUTE N° : DU : 11 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 23/01827 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HZH4 JAF CABINET 4 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [O] [U] [R] [K] sous tutelle de Mme [J] [K] et de Mme [T] [Y] en ce qui concerne les biens né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 9] de nationalité Française domicilié : chez EHPAD [12] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Bruno GUILBERT, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDEUR : Madame [M] [J] [W] [H] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 8] non comparante, ni représentée LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: LE POULIQUEN Jean-François LE GREFFIER: NICLAEYS Géraldine ORDONNANCE DE CLOTURE : 07 Mai 2024 DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 16 Mai 2024 JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Juillet 2024, date indiquée à l’issue des débats. EXPOSE DU LITIGE M. [O] [K] et Mme [M] [H] se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 8] (62) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Ils n'ont pas d'enfant commun. Par décision du 6 novembre 2018, le juge des tutelles du tribunal d’instance de Béthune a : - modifié le régime de protection prononcé par jugement en date du 14 novembre 2013 à l’égard de M. [O] [K], - transformé la curatelle renforcée en tutelle, - fixé la durée de la mesure à 120 mois (10 ans) - désigné [11] en qualité de tuteur aux biens pour le représenter et administrer ses biens, - désigner sa sœur, Mme [J] [K], en qualité de tutrice à la personne pour assurer la protection de sa personne. Par acte d’huissier de justice en date du 7 juin 2023, l’époux a fait assigner son conjoint en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 13 décembre 2023, le juge de la mise en état a : - constaté la résidence séparée des époux, - attribué la jouissance des meubles meublants à Mme [M] [H] à compter du 7 juin 2023, - dit que le règlement provisoire de tout ou partie des dettes s’opérera de la manière suivante : - Mme [M] [H] prendra en charge les crédits qu’elle a contractés en son nom propre, à compter du 7 juin 2023, - M. [O] [K] et Mme [M] [H] prendront en charge chacun par moitié la dette locative d’un montant arrêté de 3950,93 euros moyennant des mensualités de 100 euros par mois pendant 35 mois, tel que fixé par le jugement du tribunal judiciaire de Béthune le 22 août 2023, avec récompense au titre des opérations de liquidation du régime matrimonial, à compter du 22 août 2023. Dans le dernier état de ses écritures déposées le 29 mars 2024 et signifiées à Mme [M] [H] le 18 avril 2024, M. [O] [K] demande au juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce des époux [K]-[H], sur le fondement des articles 237, 238 et suivants du code civil en raison de la séparation effective du couple depuis plus d’un an, - ordonner la publication conformément à la loi, et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance des époux, - dire et juger que les effets du divorce prendront effet à la date de séparation du couple à savoir le 1er février 2020, - dire et juger que Mme [M] [H] reprendra l’usage de son nom de jeune fille, - dire et juger que les parties procèderont à la liquidation amiable de leur communauté, - dire et juger que Mme [M] [H] assumera seule le remboursement des crédits contractés en son nom, - dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures du demandeur à l’instance pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celui-ci. Assignée à personne, Mme [M] [H] n’a pas constitué avocat. Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 mai 2024 avec fixation à l’audience des plaidoiries du 16 mai 2024. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, Vu l'assignation en divorce en date du 7 juin 2023, -PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : M. [O] [U] [R] [K] né le [Date naissance 4] 1960, à [Localité 9] (62), et Mme [M] [J] [W] [H] née le [Date naissance 1] 1976, à [Localité 10] (59), mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 8] (62) ; -ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; -RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; -DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ; -RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ; -DECLARE irrecevable la demande tendant à dire et juger que Mme [M] [H] assumera seule le remboursement des crédits contractés en son nom : -DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er février 2020 ; -CONDAMNE M. [O] [K] aux dépens ; Le greffier Le juge aux affaires familiales