Cour de cassation, 06 mars 1984. 83-95.041

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... JACKY, - Y... JOEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1983, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU NORD : 1° X... ET Y... DES CHEFS DE PRISE D'OTAGE ET DE REBELLION AVEC ARME, 2° Y... DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 27 AVRIL 1983 COMMETTANT COMME EXPERTS LES SIEURS Z... ET A... (D 115), ENSEMBLE LE RAPPORT DRESSE PAR LESDITS EXPERTS (D 119) AINSI QUE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; " ALORS QUE LES EXPERTS N'ETANT INSCRITS SUR AUCUNE DES LISTES VISEES A L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU ANNULER LES PIECES SUSVISEES EN RAISON DE L'INOBSERVATION PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 157 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI LUI FAIT UNE OBLIGATION DE MOTIVER SPECIALEMENT LA DECISION COMMETTANT DES EXPERTS CHOISIS EN DEHORS DES LISTES VISEES A L'ALINEA 1ER DU MEME TEXTE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION QUI DESIGNE UN EXPERT NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE NATIONALE ETABLIE PAR LE BUREAU DE LA COUR DE CASSATION OU SUR UNE LISTE DRESSEE PAR LES COURS D'APPEL DOIT MOTIVER SA DECISION ; QUE CETTE DISPOSITION ETANT EDICTEE DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, SON INOBSERVATION ENTACHE DE NULLITE L'ORDONNANCE ET L'EXPERTISE ; QU'IL APPARTIENT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE DECLARER D'OFFICE CETTE NULLITE ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 27 AVRIL 1983, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR CHARGE DE L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... ET Y... DES CHEFS DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE PRISE D'OTAGE, A COMMIS POUR PROCEDER A L'EXAMEN DES ARMES SAISIES LE PROFESSEUR Z... ET L'INSPECTEUR DE POLICE A... DU LABORATOIRE INTERREGIONAL DE POLICE SCIENTIFIQUE A LILLE QUI N'ETAIENT INSCRITS NI SUR LA LISTE NATIONALE DES EXPERTS NI SUR CELLE D'UNE COUR D'APPEL, SANS MOTIVER CE CHOIX EXCEPTIONNEL ; D'OU IL SUIT QU'EN NE DECLARANT PAS D'OFFICE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA NULLITE DE L'ORDONNANCE ET CELLE DE L'EXPERTISE EFFECTUEE EN EXECUTION DE CELLE-CI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 209, 212, 216 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 80, 181, 206, 215, 593 ET 689 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE X... ET Y... DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR A ESTAMPUIS (BELGIQUE) LE 2 MARS 1981, EN TOUT CAS DEPUIS TEMPS N'EMPORTANT PAS PRESCRIPTION, RESISTE AVEC VIOLENCES ET VOIES DE FAIT ENVERS LES GENDARMES B... SERGE ET C... LUC, AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE AGISSANT POUR L'EXECUTION DES LOIS, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LADITE REBELLION A ETE COMMISE AVEC ARME ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT INFORMER QUE SUR LES FAITS VISES DANS L'ACTE QUI LE SAISIT ; QU'EN L'ESPECE, LE JUGE D'INSTRUCTION N'A ETE SAISI PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF QUE D'UNE TENTATIVE DE MEURTRE ET D'UNE PRISE D'OTAGE ; QUE, DES LORS, FAUTE D'AVOIR ETE SAISI DE REQUISITIONS SUPPLETIVES, IL NE POUVAIT PAS RETENIR CONTRE LES INCULPES UNE REBELLION ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT PAS PLUS LES RENVOYER DE CE CHEF DEVANT LA COUR D'ASSISES ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES FAITS REPROCHES AUX ACCUSES SE SONT PASSES EN BELGIQUE ET CONCERNENT DES GENDARMES BELGES ; QUE CES DERNIERS NE SONT PAS, AU REGARD DE LA LOI FRANCAISE, DES " AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE AGISSANT POUR L'EXECUTION DES LOIS " ; QUE LA REBELLION NE POUVAIT DONC PAS LEGALEMENT ETRE RETENUE CONTRE LES ACCUSES ; " ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE COMPORTE AUCUN MOTIF JUSTIFIANT LE RENVOI POUR REBELLION, NE CONSTATE PAS POUR JUSTIFIER LA COMPETENCE DE LA COUR D'ASSISES FRANCAISE QUE CES FAITS, COMMIS EN BELGIQUE, ETAIENT EGALEMENT PUNIS PAR LA LOI BELGE ; " SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PROPRE A Y... ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 215, 593 ET 689 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE Y... DEVANT LA COUR D'ASSISES DU NORD SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR A ESTAMPUIS (BELGIQUE) LE 2 MARS 1981, VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS OU COMMIS DES VIOLENCES OU VOIES DE FAIT SUR LA PERSONNE DE D... GUY AVEC CES CIRCONSTANCES QUE LESDITES VIOLENCES ONT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE HUIT JOURS ET ONT ETE COMMISES A L'AIDE D'UNE ARME ; " ALORS QUE CE DELIT, COMMIS A L'ETRANGER, NE POUVAIT ETRE SOUMIS A LA JURIDICTION REPRESSIVE FRANCAISE QU'A LA CONDITION QUE LA LOI BELGE REPRIME EGALEMENT LES MEMES FAITS ET CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ; QU'A DEFAUT DE L'AVOIR CONSTATE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS JUSTIFIE LA COMPETENCE DU JUGE FRANCAIS ; " LES MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 689 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " TOUT CITOYEN FRANCAIS QUI, EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE, S'EST RENDU COUPABLE D'UN FAIT QUALIFIE DELIT PAR LA LOI FRANCAISE PEUT ETRE POURSUIVI ET JUGE PAR LA JURIDICTION FRANCAISE SI LE FAIT EST PUNI PAR LA LEGISLATION DU PAYS OU IL A ETE COMMIS " ; QUE CETTE REGLE DE DROIT DOIT RECEVOIR APPLICATION QUAND LA JURIDICTION D'INSTRUCTION OU DE JUGEMENT A DISQUALIFIE EN DELIT LES FAITS DE NATURE CRIMINELLE, OBJET DE L'INCULPATION OU DE LA PREVENTION ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVOYE Y... ET X... INCULPES DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE DEVANT LA COUR D'ASSISES, Y... ET X... DU CHEF DE REBELLION AVEC ARMES ET Y..., SEUL, DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME, AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A HUIT JOURS ; MAIS ATTENDU QUE CES DEUX INFRACTIONS, A LES SUPPOSER ETABLIES, AURAIENT ETE COMMISES A ESTAMPUIS (BELGIQUE) ET CONSTITUENT DES DELITS AU REGARD DE LA LOI FRANCAISE ; QUE, DES LORS, IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE RECHERCHER SI LES FAITS AINSI RETENUS A LA CHARGE DES INCULPES ETAIENT EGALEMENT PUNIS PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU LIEU DE LEUR PERPETRATION ; QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, L'ARRET A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CI-DESSUS RAPPELEES ; QUE LA CASSATION EST ENCORE ENCOURUE DE CE CHEF ; ET SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 295, 304 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI LES CHAMBRES D'ACCUSATION, LORSQU'ELLES SE PRONONCENT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT AU POINT DE VUE DES FAITS, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES CRIMES ET DES DELITS, ET NOTAMMENT LES QUESTIONS D'INTENTION, LEUR APPRECIATION A CET EGARD N'ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE SI ELLE EST MOTIVEE ET N'EST AFFECTEE D'AUCUNE ILLEGALITE OU CONTRADICTION ; ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE POUR DES FAITS COMMIS EN BELGIQUE ET DENONCES AUX AUTORITES JUDICIAIRES FRANCAISES, X... ET Y... ONT ETE INCULPES DE PRISE D'OTAGE ET DE TENTATIVE DE MEURTRE, POUR AVOIR OUVERT LE FEU SUR DES GENDARMES BELGES, BLESSE DEUX D'ENTRE EUX, D... ET C..., ET PRIS EN OTAGE, POUR FAVORISER LEUR FUITE, LE GENDARME B... ; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, AU TERME DE SON INFORMATION, A REQUALIFIE CES FAITS EN PRISE D'OTAGE POUR CE QUI CONCERNE X... ET Y... ET EN COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A HUIT JOURS SUR LA PERSONNE DU SEUL D..., EN CE QUI CONCERNE Y..., LES VIOLENCES EXERCEES SUR LE GENDARME C..., PARTIE CIVILE, AYANT ETE OMISES, SANS FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION DE NON-LIEU ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE LE RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DE X... ET DE Y... DES CHEFS CI-DESSUS SPECIFIES, APRES AVOIR CEPENDANT ENONCE QUE X... " AVAIT MENACE D'ABATTRE " LE GENDARME B..., QUE LE GENDARME D... ," ATTIRE PAR LE BRUIT DE L'INCIDENT, ETAIT INTERVENU ET AVAIT TENTE DE MAITRISER Y... EN LE CEINTURANT PAR DERRIERE MAIS QU'IL AVAIT ALORS ETE BLESSE A LA POITRINE PAR UNE BALLE PROVENANT DU REVOLVER DE Y... ", QU'ENFIN LA THESE SOUTENUE PAR Y... SUIVANT LAQUELLE IL AURAIT INVOLONTAIREMENT TIRE SUR LE GENDARME D... " NE POUVAIT ETRE RETENUE CAR LA VICTIME AVAIT PRECISE QUE Y... POINTAIT SON ARME SUR ELLE AU MOMENT OU LE COUP EST PARTI (CF COTES D 103, D 104 ET PHOTOGRAPHIES 2 ET 5) " ; ATTENDU NON SEULEMENT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR L'ABSENCE D'INTENTION HOMICIDE DE X... ET DE Y... MAIS ENCORE QUE LES ENONCIATIONS CI-DESSUS RELEVEES APPARAISSENT EN CONTRADICTION AVEC LA DISQUALIFICATION DU CRIME DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE EN DELIT DE REBELLION ET DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME ; QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ; D'OU IL SUIT QUE POUR AVOIR MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE REPONDRE SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DANS SA PREMIERE ET DANS SA SECONDE BRANCHES ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, TOUS DEUX COMMUNS A X... ET Y... ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1983, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.