Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
25e chambre [Localité 2] commune
N° RG 23/01351 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3XW
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Mai 2023
Date de saisine : 24 Mai 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 22/01786 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 08 Mars 2023
Appelante :
S.A.S.U. LNG SASU LNG, exerçant sous l'enseigne « LE WEZER », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n°834 126 369, ayant son siège social [Adresse 1]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège., représentant : Me Noémie GILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 663
Intimé :
Monsieur [Y] [I], représentant : Me Sylvie ASSOUNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W04 - N° du dossier [I]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 25 septembre et 12 octobre 2023,
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à Monsieur [Y] [I] dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
le 13 novembre 2023
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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Sans engagement • Annulation à tout moment