Cour d'appel, 20 juin 2023. 22/06881

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°. N° RG 22/06881 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJQZ Société APINFOR TECH LIMITED C/ S.A.S. AP TECH Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : Me Luc BOURGES Me Pierre SIROT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 JUIN 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, rapporteur GREFFIER : Madame Morgane LIZEE, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur Yves DELPERIE avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. DÉBATS : A l'audience publique du 11 Avril 2023 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 20 Juin 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Société APINFOR TECH LIMITED, société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Suite [Adresse 1] T8P8 DUBLIN, IRLANDE Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Benjamin ENGLISH de la SCP MARION-LEROUX-SIBILLOTTE-ENGLISH-COURCOUX, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE INTIMÉE : S.A.S. AP TECH, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°888 244 159, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pierre SIROT de la SELARL RACINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES 2 Vu le jugement rendu le 09 novembre 2022 sous le RG 2022001628 par le tribunal de commerce de Saint-Nazaire dans un litige opposant en demande la société de droit français APINFOR TECH ainsi que la société [L] [H] et associés ès-qualités de mandataire judiciaire de la société AP TECH, et en défense la société de droit irlandais APINFOR TECH Ltd. Vu la déclaration d'appel du 25 novembre 2022 de la société APINFOR TECH Ltd. Par conclusions du 14 mars 2023, la société APINFOR TECH Ltd a demandé que la Cour: - prenne acte de son désistement d'instance sous réserve de son acceptation pure et simple par les intimés, - laisse les dépens à la charge des parties selon les accords intervenus entre elles. Par conclusions du 15 mars 2023, la société AP TECH et la SELARL [L] [H] ès-qualités ont demandé que la Cour: - juge parfait le désistement d'appel de la société APINFOR TECH ltd, - laisse les dépens à la charge des parties. MOTIFS DE LA DECISION: Par application des dispositions des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est parfaite et l'instance d'appel éteinte. PAR CES MOTIFS: La Cour, Constate l'extinction de l'instance. Dit que chaque partie supportera ses dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT