Berlioz.ai

Tribunal Administratif de MELUN, 09 décembre 2024. 2409791

Juridiction :

Tribunal Administratif de MELUN

Numéro de pourvoi :

2409791

Date de décision :

9 décembre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite en date du 29 avril 2024 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable en vue de voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 3 août 2024 sous le n° 2409791 constitue un doublon de l'affaire n° 2406586 enregistrée le 29 mai 2024. L'instruction de l'affaire se poursuivra sous le n° 2406586. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2409791 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2409791 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Le premier vice-président, Olivier Di Candia La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique