Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/13663 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ22P
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2024
Date de saisine : 09 Août 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/02838 rendue par le Tribunal de proximité de SAINT-DENIS le 29 Avril 2024
Appelants :
Monsieur [X] [I] [M], représenté par Me Sabrina ARIBI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0551
Madame [G] [R], représentée par Me Sabrina ARIBI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0551
Intimés :
Monsieur [P] [K], représenté par Me Rémi HOUDAIBI, avocat au barreau de PARIS
Madame [L] [Z] [F], représentée par Me Rémi HOUDAIBI, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 170, 1 page )
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que les appelants se sont désisté de leur appel par conclusions notifiées par le RPVA le 21 octobre 2024;
Attendu que les intimés n'ont pas conclu ; qu'ils n'ont formé valablement aucune demande sur le fondement de l'article de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants.
Paris, le 29 octobre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
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