Tribunal Administratif de Strasbourg, 23 octobre 2024. 2403037

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2023. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. Il ressort des pièces du dossier que, antérieurement à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin a, ainsi que cela ressort de l'attestation de l'inspectrice divisionnaire produite à l'instance, procédé au dégrèvement de la taxe d'habitation sur les logements vacants du requérant au titre de l'année 2023. Il s'ensuit que la requête est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. ORDONNE : Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin. Fait à Strasbourg, le 23 octobre 2024. Le président de la 3ème chambre, Julien IGGERT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,