Tribunal judiciaire, 21 juin 2024. 23/00319

Cour d’appel de Paris Tribunal judiciaire de Créteil Chambre des intérêts civils MINUTE N° : PARQUET N° : 19208000001 JUGEMENT DU : 21 Juin 2024 DOSSIER N° : N° RG 23/00319 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UW3J AFFAIRE : [P] [X] C/ [J] [R] [C] JUGEMENT CORRECTIONNEL sur intérêts civils A l’audience publique de la chambre sur intérêts civil du tribunal judiciaire de Créteil du 21 Juin 2024, composé de Madame Sylvie GAGNARD, première vice-présidente adjointe, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale. Assistée de Madame Laureen VANCOMPERNOLLE, Greffier a été appelée l’affaire ENTRE : DEMANDERESSE A L’ACTION CIVILE Madame [P] [X] née le 25 Janvier 1999 à , demeurant Chez EVOLENE TUTELLES - 33 Rue du Ballon - 93160 NOISY-LE-GRAND non comparante, ni représentée DEFENDEUR Monsieur [J] [R] [C] né le 01 Septembre 1994 à , demeurant Emmaüs - CCAS 19 rue Marcel Lamant - 94200 IVRY-SUR-SEINE comparant, non représenté FAITS et PROCEDURE Par jugement du 16 juin 2023 de la 11ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Créteil, contradictoire à l’égard de [J] [R] [C] prévenu, [P] [X] représentée légalement par EVOLENE TUTELLES, curateur, partie civile, [J] [R] [C] a été reconnu coupable d’avoir à Villejuif le 24 avril 2019 commis ou tenté de commettre une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de [P] [X], avec la circonstance que les faits ont été commis sur une personne que l’auteur savait particulièrement vulnérable en raison de son état physique ou mental. Statuant sur l’action civile, le tribunal a : -reçu la constitution de partie civile de [P] [X] représentée légalement par EVOLENE TUTELLES, curateur, - déclaré [J] [R] [C] responsable du préjudice subi par [P] [X], -renvoyé à la chambre des intérêts civils à l’audience du 24 novembre 2023. Dans ses plaidoirie et conclusions telles que visées à l'audience, [P] [X] demande au tribunal de condamner [J] [R] [C] à lui verser la somme de 15000 € au titre de son préjudice moral, En défense, [J] [R] [C], était présent lors de l’audience. Le jugement sera qualifié de jugement contradictoire à son encontre. Après plusieurs renvois l’audience s’est tenue sur le fonds le 15 mars 2024. À l’issue des débats, les parties ont été informées que le délibéré serait rendu le 21 juin 2024. MOTIFS Sur le préjudice de [P] [X] : Il résulte de l’article 2 du code de procédure pénale que la partie civile peut solliciter la réparation des préjudices directement causés par l’infraction dont elle a personnellement souffert. [J] [R] [C] a été définitivement condamné et déclaré entièrement responsable du préjudice subi par [P] [X] par jugement du tribunal correctionnel de Créteil rendu le16 juin 2023. La responsabilité de [J] [R] [C] et le droit à indemnisation de [P] [X] sont donc acquis au vu de la décision pénale précitée. En ce qui concerne le préjudice moral L’expertise psychologique ordonnée pendant l’instruction indique que la victime décrit un retentissement psychologique associant tension psychologique, ruminations, attitude de vigilance accrue, troubles du sommeil, et symptôme de répétition traumatique de type cauchemars et pensée intrusive rappelant les faits. Néanmoins, sa prise en charge a été poursuivie sans nécessité de modification du projet thérapeutique depuis sa sortie d’hôpital le 23 avril 2019, sans re-hospitalisation, sans passage à l’acte violent ni manifestation pathologie, sans déstabilisation thymique. Le tribunal a suffisamment d’éléments pour évaluer ce préjudice à la somme de 7000 €. En conséquence, il convient de condamner [J] [R] [C] à payer cette somme à EVOLENE TUTELLES ou tout tuteur chargé de la représentation juridique et financière de [P] [X]. Sur les dépens S'agissant des dépens, à l'exclusion des frais d'expertise qui sont à la charge des responsables du préjudice conformément aux dispositions de l'article 10 alinéa 2 du même code, il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'État et sans recours envers les condamnés. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire à l’égard de [J] [R] [C], de [P] [X] d’EVOLENE TUTELLES, en premier ressort CONDAMNE [J] [R] [C] à verser à [P] [X] représentée juridiquement par EVOLENE TUTELLES la somme de 7000 € en réparation de son préjudice, provision non déduite, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision ; DIT n’y avoir lieu à dépens ; INFORME la partie civile qu’elle a la possibilité de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions dans les conditions prévues par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale ; RAPPELLE la possibilité, pour la partie civile non éligible à la CIVI, de saisir le SARVI si la personne condamnée ne procède pas au paiement des dommages intérêts auxquels elle a été condamnée dans le délai de 2 mois courant à compter du jour où la décision est devenue définitive LE GREFFIER LE PRESIDENT