Tribunal Administratif de la Martinique, 16 septembre 2022. 2200367

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Epicentre, par le biais de son mandataire, demande au tribunal administratif de la Martinique : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 486,38 euros au titre des frais irrépétibles, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 12 août 2022, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au non-lieu à statuer. Il soutient avoir prononcé un dégrèvement de 2 169 euros, le 9 août 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ;() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; (). " 2. Il résulte de l'instruction que le directeur régional des finances publiques de la Martinique a prononcé, par une décision du 9 août 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le dégrèvement en faveur de l'Eurl Epicentre de 2 169 euros correspondant à l'imposition en litige. Dès lors, les conclusions à fin de décharge présentées par la requérante sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu pour le tribunal d'y statuer. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros, au titre des frais exposés par l'Eurl Epicentre, et non compris dans les dépens. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête présentée par l'Eurl Epicentre tendant à la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020. Article 2 : L'Etat versera à l'Eurl Epicentre la somme de 800 euros (huit cents euros), sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Eurl Epicentre et au directeur régional des finances publiques de la Martinique. Fait à Schœlcher, le 16 septembre 2022. La présidente du tribunal, H. Rouland-Boyer La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.