Cour d'appel, 29 octobre 2024. 24/02164

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02164 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V277 N° de Minute : Ordonnance du mardi 29 octobre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [M] né le 17 Août 1996 à [Localité 3] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Marie CUISINIER, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [F] [T] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M. LE PREFET DE L'AISNE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du mardi 29 octobre 2024 à 13 h 15 Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mardi 29 octobre 2024 à 14 h 50 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de de BOULOGNE SUR MER en date du 28 octobre 2024 à 12 h 30 prolongeant sa rétention administrative de l'appelant ; Vu l'appel interjeté par M. [L] [M] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 28 octobre 2024 à 11 h 40 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [L] [M] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. Le Préfet de l' Aisne le 22 octobre 2024 et notifié le même jour à 18h15, pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français ordonnée par la même autorité le 11 juillet 2024 et notifiée le 12 juillet 2024. Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 26 octobre 2024 à 12h30 ,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [L] [M] , pour une durée de 26 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative ; ' Vu la déclaration d'appel de M [L] [M] , en date du 28 octobre 2024 à 11h40, sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative. Au soutien de sa déclaration d'appel, M [L] [M] soulève les moyens suivants: - au titre de la contestation de l' arrêté de placement en rétention, les moyens tirés du défaut de base légale , de la violation de l'article 8 de la CEDH et de l'erreur manifeste d'appréciation, - le défaut de diligences de l' administration. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention et de fond soulevés devant lui et repris en appel, -y substituant sur le moyen de contestation de l' arrêté de placement en rétention tiré de l'insuffisance de motivation du fait de l'existence d'un recours contre la mesure d'éloignement et du défaut de base légale, Il convient de constater l'arrêté de placement en rétention est fondé sur une mesure d'éloignement remontant à moins de trois ans conformément aux dispositions de l' article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si le recours admininistratif contre cette mesure est suspensif de l'éloignement, il ne prive pas l' administration de la possibilité de placer en rétention l'étranger lequel bénéficie d'une procédure accélérée pour qu'il soit statué sur ce recours administratif. Il convient de rejeter les moyens. Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. Il convient dès lors de confirmer l' ordonnance par substitution partielle de motifs. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel recevable ; CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ; DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [L] [M] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSONS les dépens à la charge de l'État. Véronique THÉRY, greffière Agnès MARQUANT, . présidente de chambre A l'attention du centre de rétention, le mardi 29 octobre 2024 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [F] [T] Le greffier N° RG 24/02164 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V277 REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 29 Octobre 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le - M. [L] [M] - par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin - nom de l'interprète (à renseigner) : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [L] [M] le mardi 29 octobre 2024 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE L'AISNE et à Maître Marie CUISINIER le mardi 29 octobre 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au tribunal judiciaire Le greffier, le mardi 29 octobre 2024 N° RG 24/02164 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V277