Cour d'appel, 24 octobre 2024. 24/00920

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, greffière LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 24/00920 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNQF Minute n° S.A.S. [8] C/ [6] Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre rendu le 15 Novembre 2022 N° RG : 20/00674 Copie certifiée conforme à : - SAS [8] - Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES - [7] Copie exécutoire à : - [7] Notifiée le : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant : S.A.S. [8] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparante, ni représentée Ayant pour avocate Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux & Associés, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0503 APPELANTE à : [6] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante, ni représentée INTIMÉE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 20 juin 2024 reçu au greffe le jour même; Vu la demande formulée par la [5] sollicitant la condamnation de la société [8] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à laquelle il ne paraît pas équitable de faire droit ; PAR CES MOTIFS Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Rejetons la demande de la [5] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ; Condamnons l'appelant aux dépens, Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et Madame Juliette DUPONT, greffière La greffière La conseillère