Tribunal judiciaire, 07 juin 2024. 23/10609

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 23/10609 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSUQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT 20L N° RG 23/10609 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSUQ N° minute : 24/ du 07 Juin 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [E] [I] C/ [J] Copie exécutoire délivrée à Me Flora DAUCHE(+AFM) le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE SEPT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales, Madame Christelle GRUSON, Greffière, Vu l'instance, Entre : Monsieur [X] [K] [F] [E] [I] né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 10] (POLOGNE) DEMEURANT : [Adresse 1] [Localité 6] DEMANDEUR A.J. Totale numéro 2022/018133 du 16/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX représenté par Maître Flora DAUCHE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’une part, Et, Madame [G] [Y] [H] [J] née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 8] DEMEURANT : [Adresse 7] [Localité 5] DÉFENDERESSE Défaillante d’autre part, PROCÉDURE ET DÉBATS Monsieur [E] [I] et Madame [J] se sont unis en mariage le [Date mariage 2] 2021 par-devant l'officier de l’état civil de la commune [Localité 9] (Hérault), sans avoir fait précéder leur union de la signature d’un contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Vu l’assignation en divorce délivrée le 20 décembre 2023 par Monsieur [E] [I] valant conclusions pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 26 mars 2024, Vu l’absence de mesure provisoires, Vu l’absence de constitution de l’époux défendeur, Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 mars 2024, Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 4 avril 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 4 juin 2024 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 7 juin 2024, le conseil de la demanderesse avisé. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil : Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : [X] [K] [F] [E] [I] né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 10] (POLOGNE) et [G] [Y] [H] [J] née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 8] qui s'étaient unis en mariage par-devant l'officier de l’état civil de la commune DE [Localité 9] (Hérault) sans contrat de mariage préalable. Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile. Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire. Fixe la date des effets du divorce au 25 octobre 2022. Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union. Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre. Dit que l’époux supportera la charge des dépens. Dit que la présente décision sera signifiée par le demandeur. La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES