Cour d'appel, 07 décembre 2023. 20/01964

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°447/2023 N° RG 20/01964 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QSJY S.A.S. EDITIONS OBERTHUR C/ Mme [X] [W] Copie exécutoire délivrée le : 07 décembre 2023 à : Me CARABIN Me BERTHAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 DECEMBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 04 Décembre 2023 devant Madame Isabelle CHARPENTIER et Monsieur Bruno GUINET, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteur, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Monsieur [C] [N], médiateur judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Décembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.S. EDITIONS OBERTHUR PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL DOMICILIE EN CETTE QUALITÉ AUDIT SIÈGE, [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas CARABIN de la SELARL CARABIN-STIERLEN AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame [X] [W] née le 02 Février 1958 à VIeux vy sur couesnon [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 03 Mars 2020; Vu la déclaration d'appel de la SAS Editions Oberthur reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 25 mars 2020 ; Vu l'accord des parties par courriers courant mars 2023 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile; Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du 30 mars 2023 désignant Madame [K] en qualité de médiateur avec une date de fin de mission au 30 juin 2023 et rappel de l'affaire fixé au 04 décembre 2023; Vu le rapport de fin de mission du médiateur du 11 décembre 2023 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d'instance de la partie appelante, et celles d'acceptation du désistement d'instance de l'intimée, reçues au greffe de la Cour pour l'audience du 04 décembre 2023; MOTIFS: Le désistement d'appel, qui produit effet immédiat, est régi par les dispositions de l'article 401 du code de procédure civile précisant que son acceptation est requise seulement s'il contient des réserves ou si la partie vis-à-vis de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande. En l'espèce, le désistement d'appel de la SAS Editions Oberthur qui s'inscrit dans un processus de médiation ayant favorablement abouti, est parfait par suite de l'acceptation de la partie intimée. Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du même code. PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SAS Editions Oberthur de son désistement d'instance; DONNE ACTE à la partie intimée de son acceptation ; CONSTATE l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la cour; DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens d'appel seront supportés par l'appelant. Le Greffier Le Président