Tribunal judiciaire, 18 octobre 2024. 24/01468

Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 24/01468 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NC5P Le 18 Octobre 2024 Nous, Judith HAZIZA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Laurent MOSER-ALARIO, Greffier, Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ; Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 15 Octobre 2024 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 3] concernant Mme [U] [F] née le 31 Mai 1992 à [Localité 4] actuellement en hospitalisation complète à Centre Hospitalier d’[Localité 3] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 3] en date du 10 octobre 2024 ; Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ; Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 3] en date du 13 octobre 2024 ; Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ; Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [U] [F] régulièrement convoquée, présente, assistée de Me Claire-Marie REIGNERON, avocate de permanence ; MOTIFS Mme [U] [F] a été admise en soins sans consentement au centre hospitalier d’[Localité 3] le 10 octobre 2024, sur décision du directeur d’établissement intervenue à la demande de Mme [T] [R], professionnelle intervenant au sein de l’association ANTENNE, prenant en charge Mme [F], dans un contexte d’urgence. Le certificat médical d’admission établi par le Dr [H], psychiatre de l’établissement, faisait état des éléments suivants: patiente souffrant de schizophrénie, en état de décompensation à la suite d’une rupture de traitement, idées délirantes à thématique mégalomaniaque et persécutive, menaces de mort sur une travailleuse sociale, comportement imprévisible, symptomatologie dissociative avec désorganisation du discours et discordance idéo-affective, patiente opposée aux soins. Par décision en date du 13 octobre 2024, le directeur d’établissement a maintenu les soins de Mme [F] sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux certificats médicaux établis durant la période d’observation. A l’audience, Mme [F] explique avoir été chimiste pour un “cartel de la drogue” et nous a remis un courrier dans lequel elle souhaite que les médecins vérifient la véracité de ses allégations auprès du Président de la République. Elle sollicite la mainlevée de la mesure, estimant ne pas relever de la psychiatrie. Son Conseil ne soulève aucune irrégularité de procédure et relaie la demande de sa cliente sur le fond. Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. En l'espèce, il résulte des éléments précités que la procédure d'admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi. Sur le bien-fondé de la mesure Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée. En l’espèce, il résulte des certificats médicaux des 24 et 72 heures, et de l’avis motivé rédigé par le Dr [Z] que l’état de Mme [F] évolue peu depuis son admission. La patiente demeure désorganisée et aux prises avec un délire polymorphe envahissant, avec adhésion totale aux idées délirantes. Mme [F] n’a pas conscience de son état et reste opposée à la poursuite des soins. Dans ces conditions, il y a lieu, conformément aux préconisations du corps médical, de maintenir l’hospitalisation complète de Mme [F], dès lors que cette mesure constitue une réponse médicale nécessaire et proportionnée à l’état de la patiente. PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, AUTORISONS le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [U] [F] née le 31 Mai 1992 à [Localité 4] ; DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public; RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la cour d’Appel de Colmar (article R.3211-18 et suivants du code de la santé publique). Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique. Le Greffier La Présidente copie transmise par mail le 18 Octobre 2024 à : - Mme [U] [F], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier, - Ministère public, - Directrice/Directeur de Centre Hospitalier d’[Localité 3] - Me Claire-marie REIGNERON, Conseil de [U] [F] Courrier d’information transmis par LS au tiers demandeur Le Greffier