Tribunal judiciaire, 03 juin 2024. 19/03057

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 03 Juin 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Stéphanie DE MOURGUES, assesseur collège employeur Fabienne PERRET, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Maëva GIANNONE, greffière tenus en audience publique le 02 Avril 2024 jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, le 03 Juin 2024 par le même magistrat CIPAV C/ Madame [U] [L] N° RG 19/03057 - N° Portalis DB2H-W-B7D-ULG6 DEMANDERESSE CIPAV, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON DÉFENDERESSE Madame [U] [L] demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée Notification le : Une copie certifiée conforme à : CIPAV [U] [L] la SELAS EPILOGUE AVOCATS, vestiaire : 1733 Une copie revêtue de la formule exécutoire : la SELAS EPILOGUE AVOCATS, vestiaire : 1733 Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Madame [U] [L] a été affiliée à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) en qualité de conseil d'entreprise en informatique du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2015, puis du 1er janvier 2017 au 31 mars 2020. Par courrier réceptionné par le greffe le 22 octobre 2019, madame [U] [L] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon, devenu tribunal judiciaire de Lyon, d'une opposition à la contrainte émise le 23 septembre 2019 et signifiée le 18 octobre 2019 à la demande de la CIPAV. Cette contrainte d'un montant de 8 285,95 euros correspond aux sommes dues au titre des cotisations au régime de base, au régime de retraite complémentaire et au régime invalidité décès pour les années 2017 et 2018, outre les majorations de retard y afférentes. Aux termes de ses conclusions déposés et soutenues oralement au cours de l'audience, l'URSSAF Île-de-France, intervenant aux droits de la CIPAV, demande au tribunal de valider la contrainte émise le 23 septembre 2019 et de condamner madame [U] [L] au paiement de la somme actualisée de 2 646,16 euros ainsi que la condamnation de la cotisante au paiement de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Au soutien de ses demandes, l'URSSAF Île-de-France expose qu'en qualité de gérante de société, madame [U] [L] était tenue de cotiser auprès de la CIPAV pour les années litigieuses et rappelle qu'une double affiliation en raison d'un statut parallèle de salarié n'est pas de nature à exonérer madame [U] [L] du paiement de ses cotisations. Enfin, l'URSSAF précise le calcul des cotisations définitives dues par la cotisante au titre des exercices 2017 et 2018. Bien que régulièrement convoquée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, réceptionnée le 23 février 2024, madame [U] [L] n'a pas comparu et n'était pas représentée lors de l'audience du 2 avril 2024. Il convient donc de se reporter aux termes de sa requête, dans laquelle la cotisante demande au tribunal d'annuler la contrainte émise par la CIPAV le 23 septembre 2019 et signifiée le 18 octobre 2019. A l'appui de sa demande, madame [U] [L] indique que depuis le mois d'aout 2018, elle est redevenue salariée et a, à ce titre, cotisé auprès du régime général. Elle indique que concernant les cotisations dues au titre de son activité d'indépendante, elle a émis une déclaration de revenus d'un montant nul, ce qui entraine le recalcul des sommes dues. L'affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation de la contrainte L'article 111-2-2 1° a) du code de la sécurité sociale prévoit que sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les personnes qui exercent sur le territoire français une activité professionnelle non salariée. Selon l'article R.643-6 et 1.3 alinéa 2 des statuts de la CIPAV, les personnes exerçant une activité libérale sont affiliées à la CIPAV et que sont également considérées comme exerçant à titre libéral les gérants de sociétés ne relevant pas du régime général, dès lors que leur objet social est l'une des activités citées au sein de cet article. Il est constant que les gérants majoritaires de SARL ou de SELARL sont considérés comme étant des travailleurs indépendants et doivent donc cotiser auprès du régime d'allocation vieillesse des travailleurs non-salariés, déterminé en fonction de l'objet social de la société, cette obligation étant due même si le gérant ne s'attribue pas de rémunération ou si la société est mise en sommeil. L'article L.171-2-1 et l'ancien article L.622-2 du code de la sécurité sociale prévoient qu'une double affiliation est possible en cas de cumul de statuts. Pour autant ces textes indiquent que le cotisant doit nécessairement continuer de s'acquitter des cotisations dues au titre du régime non-salarié. En l'espèce, madame [U] [L] ne conteste pas être affiliée à la CIPAV, à titre personnel, sur la période du 1er janvier 2017 au 31 mars 2020 en qualité de gérante de la société [3], qui avait une activité de conseil en informatique à destination des entreprises. La cotisante ne démontre pas davantage qu'elle n'était pas gérante majoritaire de la société [3] sur la période querellée. Dès lors, cette activité a nécessairement entrainé une obligation de cotisation auprès de la CIPAV et madame [U] [L] était tenue de verser des cotisations au titre du régime de retraite de base, du régime de retraite complémentaire et du régime invalidité décès pour la période des années 2017 et 2018, périodes au cours desquelles elle était encore gérante majoritaire de la société [3]. Vu l'absence de revenus tirés de l'activité non salariée, la CIPAV a recalculé les cotisations dues sur les bases minimales. Il convient en conséquence de valider la contrainte émise par la CIPAV le 23 septembre 2019 au montant actualisé de 2 646,16 euros et de condamner madame [U] [L] au paiement de cette somme. Sur les autres demandes Il résulte de l'article R.133-6 du Code de la sécurité sociale que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions légales de la contrainte par l'organisme, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée par le tribunal judiciaire. En l'espèce, l'opposition de madame [U] [L] étant recevable mais mal fondée, les frais de signification de la contrainte signifiée le 18 octobre 2023, dont il est justifié un montant de 72,88 euros, seront donc mis à la charge de madame [U] [L]. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de madame [U] [L]. Madame [U] [L] sera toutefois condamnée aux dépens exposés. PAR CES MOTIFS Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, VALIDE la contrainte établie le 23 septembre 2019 et signifiée le 18 octobre 2019 pour un montant actualisé de 2 403,75 euros correspondant aux sommes dues au titre des cotisations au régime de retraite de base, au régime de retraite complémentaire et au régime invalidité décès pour les années 2017 et 2018, outre les majorations de retard y afférentes d'un montant de 242,41 euros ; CONDAMNE en conséquence madame [U] [L] à payer à l'URSSAF Île-de-France la somme de 2 646,16 euros ; CONDAMNE madame [U] [L] au paiement des frais de signification de la contrainte du 18 octobre 2019 pour un montant de 72,88 euros. DEBOUTE l'URSSAF Ile-de-France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires sont à la charge du débiteur ; Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 3 juin 2024, et signé par le président et la greffière. LA GREFFIERE LE PRESIDENT