Cour d'appel, 30 juin 2025. 25/00412

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre commerciale N° RG 25/00412 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJDC S.A.R.L. L'ATELIER DU POIDS LOURD au capital de 150 euros, prise en la personne de son gérant en exercice [Adresse 8] [Localité 5] Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT S.E.L.A.R.L. [R], Mandataires judiciaires, domiciliée au [Adresse 3] à Saint Denis (97400), prise en la personne de Maître [U] [R], Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société L'ATELIER DU POIDS LOURD, société à responsabilité limitée dont le siège est sis [Adresse 7] à Sainte Clotilde (97490), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint Denis sous le numéro 838 366 136, désignée à ces fonctions par jugement rendu le 19 mars 2025 par le Tribunal mixte de commerce de Saint Denis [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Sophie LE COINTRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.E.L.A.R.L. [N] [K] es qualité de Mandataire judiciaire de la SARL L'ATELIER DU POIDS LOURD, [Adresse 2] [Localité 4] Madame LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 1] [Localité 4] INTIMES ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 2025/ DU 30 JUIN 2025 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement du 19 mars 2025, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL L'atelier du poids lourd en ayant converti le redressement judiciaire ordonné par jugement du 20 mars 2024 suite à la requête du procureur de la République, avec désignation de la Selarl [R] prise en la personne de Maître [U] [R] en qualité de mandataire judiciaire et fin de la mission de la Maître [N] [K] en qualité d'administrateur judiciaire. Par déclaration du 28 mars 2025, la SARL L'atelier du poids lourd a interjeté appel de cette décision. Par conclusions déposées au greffe de la cour le 11 juin 2025 suite à une impossibilité technique de transmission par voie électronique, l'appelante demande à la cour d'acter son désistement d'appel. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025. Seule la Selarl [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL L'atelier du poids lourd a constitué avocat le 24 avril 2025. Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 1er du code de procédure civile, les parties ont la liberté de mettre fin à l'instance avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi. L'article 400 dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et l'article 401 précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, la partie appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions remises le 11 juin 2025 et ce désistement est parfait en l'absence de conclusion de demande formée par les intimés. En application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire des parties, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, comprenant à la fois les dépens de l'article 695 et les frais irrépétibles. La SARL l'Atelier du poids lourd supportera la charge des entiers dépens de l'appel. PAR CES MOTIFS Nous, Séverine Léger, Conseillère faisant fonction de Présidente de chambre, Constate le désistement d'appel de la SARL L'atelier du poids lourd ; Constate l'extinction de l'instance RG n°25-412 ; Dit que la société L'atelier du poids lourd supportera les entiers dépens de l'appel. La présente ordonnance a été signée par la présidente de chambre et la greffière. La greffière Nathalie BEBEAU La présidente de chambre Séverine LEGER EXPÉDITION délivrée le 30 Juin 2025 à : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, vestiaire : 1 Me Sophie LE COINTRE