Tribunal judiciaire, 30 juillet 2024. 20/00017

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 30 Juillet 2024 Julien FERRAND, président Stéphanie DE MOURGUES, assesseur collège employeur Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié assistés lors des débats par Florence ROZIER et du prononcé du jugement par Anne DESHAYES, greffières tenus en audience publique le 19 Mars 2024 jugement avant-dire-droit, dont le délibéré initialement prévu au 21 mai 2024 a été prorogé au 30 juillet 2024 par le même magistrat. Société [4] C/ CPAM DE L’ESSONNE 20/00017 - N° Portalis DB2H-W-B7E-USSW DEMANDERESSE Société [4] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON DÉFENDERESSE CPAM DE L’ESSONNE dont le siège social est sis [Adresse 2] comparante en la personne de Madame [Z] [S], de la CPAM du Rhône, munie d’un pouvoir Notification le : Une copie certifiée conforme à : Société [4] CPAM DE L’ESSONNE Me Cédric PUTANIER, vestiaire : 2051 Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [R] [T], salarié intérimaire de la société [4] en qualité de conducteur de bus, a été mis à la disposition de la société [3] à compter du 25 février 2019. Le 7 mars 2019, la société [4] a établi la déclaration d’un accident du travail survenu le 2 mars 2019 dans les termes suivants : “Activité de la victime lors de l’accident : Selon l’intérimaire, il demandait aux passagers de quitter le bus car il se trouvait au terminus. Nature de l’accident : Selon les dires de l’intérimaire, un usager ne souhaitait pas descendre du bus. L’intérimaire l’aurait alors bousculé et l’aurait sorti de force. Ce violent échange lui aurait provoqué des douleurs à la poitrine.” L’employeur a assorti sa déclaration de réserves. Après instruction du dossier, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne a notifié à la société [4] par courrier du 1er juillet 2019 sa décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle. Après saisine de la commission de recours amiable, la société [4] a saisi par courrier recommandé du 30 décembre 2019 le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon. Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs demandes et moyens. L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mars 2024 pour être mise en délibéré au 21 mai 2024 prorogé au 30juillet 2024. MOTIFS DE LA DECISION : Si un exemplaire des conclusions établies par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne, non visé par le greffe, est présent au dossier du tribunal, il apparaît que les dix pièces listées sur le bordereau annexé n’ont pas été produites. Il convient dès lors, avant dire droit, d’ordonner la réouverture des débats et d’enjoindre la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne de communiquer par voie postale ses pièces. PAR CES MOTIFS Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, avant dire droit, Sursoit à statuer sur les demandes ; Ordonne la réouverture des débats ; Enjoint la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne de communiquer par voie postale ses pièces ; Renvoie l’affaire à l’audience du mardi 22 octobre 2024, 9H00 ; Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 30 juillet 2024 après prorogation du 21 mai 2024, et signé par le président et la greffière. LA GREFFIERE LE PRESIDENT