Tribunal judiciaire, 21 mars 2024. 22/03222

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 22/03222 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WN5K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT 20L N° RG 22/03222 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WN5K N° minute : 24/ du 21 Mars 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [C] C/ [A] IFPA Copie exécutoire délivrée à Me Yasmina RACON le Notification LRAR IFPA Copie certifiée conforme à Mme [N] [C] Copie exécutoire à M. [E] [A] le Extrait délivré à la CAF le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE VINGT ET UN MARS DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales, Madame Christelle GRUSON, Greffière, Vu l'instance, Entre : Madame [N] [G] [C] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 15] DEMEURANT : [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 5] DEMANDERESSE A.J. Totale numéro 2021/021971 du 19/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX représentée par Maître Yasmina RACON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’une part, Et, Monsieur [E] [U] [L] [A] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 10] DEMEURANT : [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] DÉFENDEUR Défaillant d’autre part, PROCÉDURE ET DÉBATS : Monsieur [E] [A] et Madame [N] [C] se sont unis en mariage le [Date mariage 7] 2017 par-devant l’officier de l’état civil de la mairie d’[Localité 8], commune de [Localité 14] (Côte d’Ivoire), acte transcrit au Consulat Général de France d’[Localité 8] le 19 décembre 2017. Sont issus de cette union : - [R] [A] né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 8], commune de [Localité 12] (Côte d’Ivoire) - [X] [A] né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 11] (33). Vu l’assignation en divorce délivrée par Madame [C] le 7 avril 2022 pour l’audience sur orientation et mesures provisoires fixée au 24 mai 2022, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 28 juin 2022 modifiée le 27 septembre 2022, Vu les dernières conclusions de Madame [C] notifiées par RPVA le 28 avril 2023, Vu l’absence de constitution de l’époux défendeur, Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 décembre 2023, Les enfants mineurs, capables de discernement, concernés par la présente procédure, ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile. L’absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée. Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 18 janvier 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mars 2024 par mise à disposition au greffe. Il sera renvoyé aux pièces de la procédure pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Sarah COUDMANY, juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : [N] [G] [C] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 15] et [E] [U] [L] [A] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 10] qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 7] 2017 par-devant l’officier de l’état civil de la mairie d’[Localité 8], commune de [Localité 14] (Côte d’Ivoire), acte transcrit au Consulat Général de France d’[Localité 8] le 19 décembre 2017. Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile. Fixe la date des effets du divorce au 1er février 2022. Attribue le domicile conjugal à l’époux à charge pour lui de régler les charges afférentes. Attribue la propriété du véhicule DACIA SANDERO immatriculé [Immatriculation 13] à l’épouse. Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union. Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire. Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre En ce qui concerne les enfants Dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les parents. Fixe la résidence des enfants chez la mère. Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir les enfants seront déterminées à l’amiable entre les parties et à défaut d'un tel accord, selon les modalités suivantes : - en période scolaire et pendant les vacances scolaires: les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes ou 18h pendant les vacances scolaires au dimanche 18h. Dit que si le père souhaite accueillir ses enfants la moitié des vacances scolaires, il devra en aviser la mère 15 jours avant la période concernée. Etant rappelé que par principe : - le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal. - dans l'hypothèse où un jour férié ou un "pont" précède le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suit la fin, celui-ci s'exerce sur l'intégralité de la période - par dérogation avec ce qui précède, les enfants passeront le week-end de la fête des pères chez le père et le week-end de la fête des mères chez la mère - le premier week-end du mois doit s'entendre comme commençant le premier samedi du mois et que l'éventuel cinquième week-end doit s'entendre comme commençant le dernier samedi du mois, même si le droit de visite et d’hébergement débute un vendredi. -sont à considérer les vacances scolaires de l'académie de la résidence habituelle des enfants - le 25 décembre est rattaché à la première moitié des vacances de Noël et le 1er janvier, à la deuxième moitié, - à défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit au cours de la première heure du week-end qui lui est attribué et au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé, sauf cas de force majeure. Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [R] [A] né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 8], commune de [Localité 12] (Côte d’Ivoire) et [X] [A] né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 11] (33) que le père devra verser à la mère par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil à la somme de CENT SOIXANTE EUROS (160 €) par mois et par enfant soit la somme totale de TROIS CENT VINGT EUROS (320 €), à compter de la décision, et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme. Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à la mère. Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier. Dit que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, et avant toute nouvelle saisine de la juridiction sous peine d’irrecevabilité de l’action engagée, les parents devront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord. Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant. Rejette les autres demandes formées par les parties. Dit que les dépens seront supportés par l’épouse. Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe. La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES