Cour de cassation, 21 septembre 2023. 12-25.786

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + Art 700 Pourvoi n° : B 12-25.786 Demandeur : la société Mja Défendeur : M. [K] Requête n° : 292/23 Ordonnance n° : 88399 du 21 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [M] [K], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Mja, prise en la personne de Mme [P] [L], ès-qualités de liquidateur de la société Teck, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 juillet 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 6 juin 2013 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 12-25.786 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 juin 2012 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Mja, prise en la personne de Mme [P] [L], ès-qualités de liquidateur de la société Teck, à M. [M] [K] ; Vu l'ordonnance du 11 février 2021 ne prononçant pas la péremption d'office ; Vu la requête du 16 mars 2023 par laquelle M. [M] [K] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 15 février 2021, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [M] [K] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro B 12-25.786 est constatée. En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société Mja, prise en la personne de Mme [P] [L], ès-qualités de liquidateur de la société Teck, est condamnée à payer à M. [M] [K] la somme de 3 000 euros. Fait à Paris, le 21 septembre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier