Tribunal Administratif de Lille, 21 janvier 2025. 2402891
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lille
Numéro de pourvoi :
2402891
Date de décision :
21 janvier 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, M. et Mme B et A C, représentés par Me Ingelaere, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Gouy-Saint-André s'est opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 62382 23 00012 pour la construction d'une piscine et d'un local technique sur un terrain situé 2 Saint André au Bois ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Gouy-Saint-André de leur délivrer un certificat attestant de la décision de non-opposition tacite dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Gouy-Saint-André la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.
Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2024, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la requête de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et A C et à la commune de Gouy-Saint-André.
Fait à Lille, le 21 janvier 2025.
Le premier vice-président,
signé
Yann Livenais.
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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