Cour de cassation, 25 mai 2016. 16-82.926

N° T 16-82.926 F-N N° 3209 VD1 25 MAI 2016 M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu l'appel interjeté par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, de l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 2 avril 2016, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, en récidive, a condamné M. E... G... à sept ans d'emprisonnement, l'a acquitté du chef de meurtre et a acquitté Mme P... S... du chef de recel de cadavre ; Vu les appels principaux des parties civiles, Mme T... B... et Mme J... B... ; Attendu qu'en l'absence d'arrêt civil, et par application de l'article 380-2,4°, du code de procédure pénale, les parties civiles ne sont pas recevables à interjeter appel de l'arrêt pénal par lequel la cour d'assises a statué sur l'action publique ; Attendu que seul est recevable l'appel principal du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Par ces motifs : DÉCLARE RECEVABLE l'appel principal du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DÉCLARE IRRECEVABLES les appels des parties civiles Mme T... B... et Mme J... B... ; DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du VAR ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;