Tribunal judiciaire, 27 juin 2025. 25/01456

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 25/01456 - N° Portalis DB3S-W-B7J-Z4LE Numéro de minute : S.D.C. RESIDENCE [5] [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet EMMANUEL [X] SARL, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Représentant : Maître [Z], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R079 C/ Monsieur [D] [I] ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Géraldine HIRIART, juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction. Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 22 Janvier 2026 à 14h00, Chambre du conseil 2 - 5ème étage, [Adresse 4], [Adresse 1] Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience, Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à [Localité 3], le 27 Juin 2025, Le Greffier, Sakina HAFFOU Le Juge de la mise en état, Géraldine HIRIART Transmis à : Maître Myriam HERTZ de l’AARPI TLMR Avocats