Tribunal Administratif de Marseille, 03 février 2025. 2302185

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, M. A Bousquet forme opposition à la contrainte délivrée le 16 février 2022 par la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis en vue du recouvrement de la somme de 860,14 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale constitué sur la période du 1er juillet 2014 au 30 novembre 2024. Il soutient que : - il n'a pas reçu la mise en demeure, - la créance est prescrite. Le 9 octobre 2023, le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier en application des dispositions de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 et 17 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Charbit, magistrate désignée. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales. Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction qu'après réexamen de la demande de M. Bousquet, le président de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a reconsidéré sa position et a fait savoir à l'intéressé, par courrier du 17 janvier 2025, que la créance était prescrite. Il suit de là que les conclusions de la requête sont devenues sans objet. DECIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. Bousquet. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A Bousquet et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2025. La magistrate désignée, signé C. CharbitLa greffière, signé S. Ibram La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, N°2302185