Tribunal judiciaire, 01 août 2024. 22/07507

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/07507 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXJNB N° MINUTE : 7 Assignation du : 20 Juin 2022 Jugement en fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 01 Août 2024 DEMANDEURS Monsieur [G] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [D] [Z] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0074 DEFENDERESSE S.A.R.L. BIONDI [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Nicolas CHAIGNEAU de la SELARL CPNC Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0230 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assisté de Camille BERGER, Greffière lors des débats et de Manon PLURIEL, Greffière lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 21 Juin 2024 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 19 janvier 2011, M. [G] [P] et Mme [D] [Z] épouse [P] (ci-après les époux [P]) ont donné à bail commercial, en renouvellement, à la société NORBULINGA, aux droits de laquelle se trouve la société BIONDI, des locaux dépendant d’un immeuble situé à [Adresse 1], pour une durée de neuf ans du 1er juillet 2010 au 30 juin 2019, l'exercice de l'activité de « MARCHANDS DE VINS-RESTAURANT-CAVE » et un loyer annuel de 11.951 euros hors taxes et hors charges. Selon acte d’huissier de justice signifié le 11 février 2019, la société BIONDI a sollicité des époux [P] le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2019. Par acte d'huissier de justice signifié le 13 mars 2019 les époux [P] ont informé la société BIONDI qu'ils acceptaient le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2019 moyennant un nouveau loyer annuel de 28.000 euros hors taxes et hors charges. Selon mémoire préalable signifié le 23 juin 2021 par huissier de justice, les époux [P] ont sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2019 à la somme de 28.300 euros hors taxes et hors charges. Puis, par acte d’huissier de justice signifié le 20 juin 2022, les époux [P] ont assigné la société BIONDI à comparaître devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris. Par un jugement rendu le 31 mars 2023, le juge des loyers commerciaux a notamment : - constaté le principe du renouvellement du bail liant les parties à compter du 1er juillet 2019 ; - désigné en qualité d'expert M. [U] [K] en lui donnant notamment pour mission de donner son avis sur une éventuelle modification des caractéristiques des locaux loués et de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er octobre 2019 au regard des articles L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce ; - fixé le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel en principal, outre les charges. Un accord étant intervenu entre les parties au cours des opérations d'expertise, l'expert n'a pas déposé de rapport. Dans leur dernier mémoire régulièrement notifié, les époux [P] demandent au juge des loyers commerciaux de : - fixer le loyer du bail renouvelé à la somme en principal de 24.000 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er janvier 2022 ; - prendre acte de leur désistement de leur demande de fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 28.300 euros hors taxes à compter du 1er juillet 2019 ; - dire que chacune des parties gardera la charge définitive des dépens et frais irrépétibles qu'elle a exposés. Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société BIONDI demande au juge des loyers commerciaux de : - fixer le loyer du bail renouvelé, à la somme en principal de 24.000 euros hors taxes et hors charges, à compter du 1er janvier 2022 ; - prendre acte du désistement de chacune des parties du surplus de ses demandes ; - dire que chacune des parties gardera la charge définitive des dépens et frais irrépétibles qu’elle a exposés. Les parties exposent qu'elles se sont rapprochées et ont régularisé un protocole d'accord transactionnel fixant le montant du loyer annuel à compter du 1er janvier 2022 à la somme de 24.000 euros hors taxes et hors charges. L’affaire a été mise en délibéré au 1er août 2024. MOTIFS Conformément au protocole d'accord transactionnel qu'ils ont conclu le 1er novembre 2023, les époux [P] et la société BIONDI acceptent que le loyer annuel du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de 24.000 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er janvier 2022 . Par conséquent, le montant du loyer annuel du bail renouvelé sera fixé à la somme annuelle de 24.000 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er janvier 2022 . Les désistements des parties du surplus de leurs demandes seront constatés. Chacune des parties conservera la charge des dépens et frais irrépétibles qu'elle a engagés. PAR CES MOTIFS le juge des loyers commerciaux, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, Fixe à la somme de 24.000 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er janvier 2022 le loyer annuel du bail renouvelé entre M. [G] [P] et Mme [D] [Z] épouse [P], d'une part, et la société BIONDI, d'autre part, pour les locaux situés [Localité 4], [Adresse 1] ; Constate les désistements de M. [G] [P] et Mme [D] [Z] épouse [P] et de la société BIONDI du surplus de leurs demandes ; Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens et frais irrépétibles qu'elle a engagés. Fait et jugé à Paris le 01 Août 2024 La Greffière La Présidente M. PLURIEL S. FORESTIER