Tribunal judiciaire, 03 juin 2024. 23/08492

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 23/08492 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YS7Y Notifiée le : Expédition à : la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE - 346 la SELARL ELECTA JURIS - 332 la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS - 1207 la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE la SELARL PVBF - 704 la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - 812 la SCP SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS BLANCHARD - GINTZ - ROCHELET - 549 la SELARL TACOMA - 2474 Copie suite à jonction à : SELARL ISEE - 228 Maître GROBON - 332 ORDONNANCE Le 03 juin 2024 ENTRE : DEMANDEURS Madame [U] [W] épouse [I] née le 11 Mai 1972 à [Localité 41] demeurant [Adresse 35] - [Localité 29] représentée par Maître Pauline PICQ de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON Monsieur [D] [I] né le 06 Février 1971 à [Localité 42] demeurant [Adresse 35] - [Localité 29] représenté par Maître Pauline PICQ de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON ET : DEFENDERESSES S.E.L.A.R.L. [A] [T], prise en la personne de Maître [A] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de société GENITECH BÂTIMENT dont le siège social est sis [Adresse 24] - [Localité 26] défaillant Compagnie d’assurance MMA IARD, ès qualités d’assureur de la société VPIRES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 37] représentée par Maître Laure-Cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureur de la société VPIRES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 37] représentée par Maître Laure-Cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON S.C.C.V. [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 21] - [Localité 27] défaillant S.A. ABEILLE IARD & SANTE, venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCE, ès qualités d’assureur DO et CNR Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 40] représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 27] représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON S.A.S. SIAUX Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 15] défaillant S.A.S. SOFEN Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 25] - [Localité 20] représentée par Maître Laurène FARAUT-LAMOTTE de la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE S.A.S. SAVIOLI Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 14] - [Localité 26] représentée par Maître Jean-Marc HOURSE de la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE, avocats au barreau de LYON E.U.R.L. ALUPLAST PROFIL LINE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 12] - [Localité 38] défaillant S.A.R.L. VERNIS-SOLS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 36] - [Localité 18] représentée par Maître Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON S.E.L.A.R.L. AJ [B] & ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 26] représentée par Maître Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ prise en la personne de Maître [M] [R] et de Maître [F] [P], ès qualités de mandataire judiciaire de la société VERNIS SOLS dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 17] défaillant S.A.S. LA TOURELLOISE DE MENUISERIE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 39] - [Localité 30] défaillant E.U.R.L. ENTREPRISE [O] [V] Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 22] - [Localité 33] défaillant S.A.S.U. INNOV ETANCHEITE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 19] défaillant S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE prise en la personne de Maître [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société VPIRES dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 26] défaillant S.A.S. AGREGA Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 28] représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats au barreau de LYON S.A.S. SEIGNERIE INVESTISSEMENT Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 13] - [Localité 34] représentée par Maître Laurent GINTZ de la SCP SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS BLANCHARD - GINTZ - ROCHELET, avocats au barreau de LYON S.A.R.L. MAISON ORDEK Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 11] - [Localité 16] défaillant S.A.S. VIDEIRA Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 23] - [Localité 32] défaillant S.A.R.L. TPEV Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 43] - [Localité 31] défaillant Vu la procédure engagée par Monsieur [D] [I] et Madame [U] [W] épouse [I] contre la SCCV [Adresse 3], la société ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCE, la société AGREGA, la société SEIGNERIE INVESTISSEMENT, la société MAISON ORDEK, la société VIDEIRA, la société TPEV, la société SIAUX SAS, la société SOFEN, la société SAVIOLI, la société ALUPLAST PROFIL LINE, la société VERNIS SOLS, la société AJ [B] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [X] [B] Ou Maître [Y] [B], es qualité d’administrateur judiciaire de la société VERNIS SOLS, la société ALLIANCE MJ, prise en la personne de Maître [M] [R] et de Maître [F] [P], es qualité de mandataire judiciaire de la société VERNIS SOLS, la société SELARL [A] [T], prise en la personne de Maître [A] [T], es qualité de liquidateur judiciaire de société GENITECH BÂTIMENT, la société LA TOURELLOISE DE MENUISERIE, la société ENTREPRISE [O] [V], la société INNOV ETANCHEITE, la société MJ SYNERGIE – MANDATAIRES JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [N], es qualité de liquidateur judiciaire de la société VPIRES, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, par actes de commissaire de justice en date du 3 novembre 2023 et tendant à l’indemnisation des préjudices résultant du retard de livraison de leur maison individuelle et des désordres l’affectant (RG 23/08492) ; Vu l’appel en cause de la Compagnie l’AUXILIAIRE par la société SEIGNERIE INVESTISSEMENT, suivant exploit du 23 février 2024 (RG 24/01896) ; Vu la procédure par ailleurs pendante sous le n° RG 23/04918, opposant la SCCV [Adresse 3] à plusieurs des constructeurs susvisés ; Vu les conclusions d’incident notifiées le 30 janvier 2024 par la société AGREGA ; vu les conclusions en réponse notifiées le 02 mai 2024 par les MMA et le 06 mai 2024 par la société ABEILLE IARD; Les autres parties constituées n’ayant pas conclu sur l’incident ; La SCCV [Adresse 3], la société ALUPLAST PROFIL LINE, la société SELARL [A] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de société GENITECH BÂTIMENT, la société SIAUX SAS, la société ALLIANCE MJ, ès qualités de mandataire judiciaire de la société VERNIS SOLS, la société LA TOURELLOISE DE MENUISERIE, la société ENTREPRISE [O] [V], la société INNOV ETANCHEITE, la société MJ SYNERGIE, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société VPIRES, la société MAISON ORDEK, la société VIDEIRA et la société TPEV n’ayant pas constitué avocat dans le présent dossier ; Après avoir entendu les avocats des parties à l’audience du 06 mai 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 03 juin 2024; PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société AGREGA sollicite la jonction de la procédure avec l’affaire initiée par la SCCV [Adresse 3] et actuellement pendante sous le n°RG 23/04918, ainsi qu’un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire. Les MMA s’associent à la demande de sursis à statuer. La société ABEILLE IARD & SANTE sollicite la jonction de la procédure à l’instance initiée par la SCCV [Adresse 3] et actuellement pendante sous le n°RG 23/04918, et à la procédure d’appel en cause de la Compagnie l’AUXILIAIRE pendante sous le n°RG 24/01896. Le conseil de Monsieur [D] [I] et Madame [U] [W] épouse [I] a indiqué oralement ne pas s’oposer aux demandes. MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer Les demandes au fond telles qu’elles résultent de l’assignation ont un lien direct avec l’expertise en cours, justifiant ainsi qu’il soit fait droit à la demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur [J]. Sur les jonctions Les procédures n° RG 23/04918, RG 23/08492 et RG 24/01896 concernent les mêmes désordres et les mêmes parties, de sorte qu’il ressort d’une bonne administration de la justice de les faire instruire et juger ensemble. Il sera donc fait droit à la demande de jonction. Sur les mesures accessoires Les dépens de l’incident seront réservés. PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [J], désigné par le juge des référés par ordonnances des 4 novembre 2022 et 7 décembre 2022 (RG 22/01186), Ordonnons la jonction des procédures n° RG 23/04918, RG 23/08492 et RG 24/01896, qui seront suivies sous le seul n°RG 23/08492, Réservons les dépens de l’incident, Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 7 octobre 2024 pour que soit fait le point sur les demandes de sursis à statuer restant à purger, Rappelons que les messages et conclusions notifiés par RPVA devront l’être au plus tard le 02 octobre 2024 à minuit, et ce à peine de rejet ; En foi de quoi la présenté ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état, Cécile WOESSNER, et le Greffier, Jessica BOSCO BUFFART. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT