Tribunal Administratif de la Guadeloupe, 03 décembre 2024. 2401618

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre immédiatement l'arrêté municipal n° HD/JM/MH/130/24, en date du 14 novembre 2024, notifié le 18 novembre 2024, portant fermeture de son établissement, la société SCI A et associés (Weze SAS), situé au 115 rue Frébault à Pointe-à-Pitre ; 2°) d'ordonner, si nécessaire, une expertise technique pour évaluer les mesures prises en vue de la mise en conformité. Il soutient que : - la décision attaquée viole les droits à un procès équitable ; - les conséquences de la fermeture administrative de son établissement sont graves. Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. " 2. M. A demande principalement au tribunal, de suspendre immédiatement l'arrêté municipal n° HD/JM/MH/130/24, en date du 14 novembre 2024, notifié le 18 novembre 2024, portant fermeture de son établissement, la société SCI A et associés (Weze SAS), situé au 115 rue Frébault à Pointe-à-Pitre. Toutefois, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en l'absence de présentation au tribunal d'une requête en annulation de la décision attaquée, distincte de celle en référé, la présente requête est irrecevable. 3. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la requérante au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Basse-Terre, le 3 décembre 2024. Le juge des référés, Signé : S. GOUÈS La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme L'adjointe à la greffière en chef Signé : A. Cétol